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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_1802515_20221124
24 novembre 2022
Mme A, titulaire du grade de rédacteur principal de 1ere classe, exerce les fonctions de formaliste au sein du service de la gestion immobilière et foncière du département des Alpes-Maritimes.
6ème Chambre
DTA_2415083_20250411
11 avril 2025
de master ou figurant sur une liste fixée par décret () La liste des diplômes au moins équivalents au grade de master est établie par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche
3ème Chambre
DTA_2412565_20250130
30 janvier 2025
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2502868_20250707
7 juillet 2025
Il soutient que : - sa grand-mère, hébergée à l'EHPAD d'Amilly, a été admise à l'aide sociale par décision du président du conseil départemental du Loiret du 1er juillet 2021 ; - une somme mensuelle
Chambre 3
DTA_2203284_20240321
21 mars 2024
quatorze jours de placement en cellule disciplinaire, dont sept jours avec sursis, ensemble la décision du 11 mai 2022 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires Strasbourg Grand
5ème Chambre
DTA_2103093_20230731
31 juillet 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Grard, - et les conclusions de M. Babski, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
12ème chambre, éloignement (Collégiale)
DTA_2209873_20251211
11 décembre 2025
Grand, rapporteur public. Les parties n’étaient ni présentes, ni représentées. Considérant ce qui suit : M.
Juge unique chambre 6
DTA_1902202_20220715
15 juillet 2022
A par Grand Montauban, en tant qu'agent de balayage devait nécessairement être rétroactif pour régulariser sa situation au sein de Grand Montauban ; - M.
1ère chambre
DTA_1903895_20230406
6 avril 2023
prêtent serment devant le tribunal de grande instance de leur résidence et font viser aux greffes des tribunaux de grande instance dans le ressort desquels ils devront exercer leurs fonctions la commission
9ème chambre
DTA_2301250_20230428
28 avril 2023
l'annexe 10 à ce code précisant la liste des pièces justificatives à produire pour la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " recherche d'emploi/création d'entreprise " : " () - diplôme de grade
DTA_2301684_20250429
29 avril 2025
En outre, l'annexe au décret du 30 décembre 2024 susvisé, alors en vigueur à la date de la décision attaquée, fixe comme quartiers prioritaires de la ville de Toulouse les quartiers des Pradettes, Grand
DTA_2306057_20250520
20 mai 2025
étudiant" délivrée sur le fondement des articles L. 422-1, L. 422-2 ou L. 422-6 et avoir obtenu dans un établissement d'enseignement supérieur habilité au plan national un diplôme au moins équivalent au grade
8ème chambre
DTA_2305317_20260227
27 février 2026
. / Ce montant est fixé (…) dans la limite de 40 % du traitement mensuel brut indiciaire du bénéficiaire pour les membres du corps classés dans les deuxième et troisième grades (…) ».
10ème chambre
DTA_2200959_20250526
26 mai 2025
A la suite de l'émission d'un bulletin de paye par la direction interrégionale des services pénitentiaires du Grand-Ouest pour le mois de novembre 2021, le requérant a formé un recours gracieux auprès
4e Section - 3e Chambre
DTA_2319476_20250415
15 avril 2025
aux conditions prévues à l'article L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il ne serait pas reconnu au plan national et labelisé par la conférence des grandes
5ème chambre
DTA_2402713_20250925
25 septembre 2025
des situations suivantes : / 1° Il exerce une activité professionnelle salariée et a obtenu, dans un établissement d'enseignement supérieur habilité au plan national, un diplôme au moins équivalent au grade
2ème Chambre
DTA_2402611_20250211
11 février 2025
prévus par le livre IV de ce code, doit être présenté, à l'appui d'une demande de délivrance d'un titre de séjour portant la mention " recherche d'emploi/création d'entreprise ", un " () - diplôme de grade
5e Section - 1re Chambre
DTA_2433819_20250717
17 juillet 2025
étudiant " délivrée sur le fondement des articles L. 422-1, L. 422-2 ou L. 422-6 et avoir obtenu dans un établissement d'enseignement supérieur habilité au plan national un diplôme au moins équivalent au grade
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2604293_20260422
22 avril 2026
est entachée d’erreurs de fait, l’institut supérieur de gestion de Lille lui a bien délivré un diplôme correspondant à une certification professionnelle reconnue par l’Etat de niveau 7 conférant le grade
1ère Chambre
DTA_2204539_20250107
7 janvier 2025
29 décembre 2020 dès lors que sa manière de servir ne justifie pas que ce coefficient soit inférieur à la valeur retenue en 2019, soit 1,05, ainsi qu'au taux moyen attribué aux fonctionnaires de même grade
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