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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2
DTA_2400587_20250616
16 juin 2025
Aux termes de l'article L. 551-1 du CGFP : " La démission ne peut résulter que d'une demande écrite de l'intéressé marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions. / Elle n'a d'effet qu'après
2e Section - 1re Chambre
DTA_2324985_20260407
7 avril 2026
La société Camille Fournet a pour activité la fabrication, l’achat, la vente en gros, demi-gros et détail, l’importation, l’exportation et la représentation de tous articles de maroquinerie, sellerie,
JUGE UNIQUE 1
DTA_2400244_20260325
25 mars 2026
Il résulte de l’instruction qu’à la date de l’accident, l’accès à la place Georges Clémenceau était fermé à la circulation entre 13 h 00 et 2 h 30 et que la présence des bornes escamotables marquant l’
1ère chambre
DTA_2400274_20250610
10 juin 2025
La démission d'un agent public ne peut résulter que d'une demande marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions.
2ème chambre
DTA_2402762_20250521
21 mai 2025
C, qui reconnaît le caractère fautif des faits, a présenté ses excuses dès la procédure disciplinaire, marquant ainsi une prise de conscience.
5e Section - 3e Chambre
DTA_2430891_20260220
20 février 2026
qui, en raison des exigences de la mode, renouvellent fréquemment la forme de leurs produits, et notamment la couture, la fourrure, la lingerie, la broderie, la mode, la chaussure, la ganterie, la maroquinerie
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2300012_20230119
19 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 551-1 du code général de la fonction publique : " La démission ne peut résulter que d'une demande écrite de l'intéressé marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions
Magistrat statuant seul
DTA_2300241_20250612
12 juin 2025
destinés à traduire, le premier, la situation générale dans la commune, le second, l'emplacement particulier : COEFFICIENT :/ Situation excellente, offrant des avantages notoires sans inconvénients marquants
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2509488_20250410
10 avril 2025
Ces éléments ont été consignés dans un document de synthèse des faits marquants transmis par le dispositif de signalement de l'établissement, de la part d'étudiants en licence 2ème année de physique et
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2513516_20250828
28 août 2025
A B C, représenté par Me Pellion, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution
DTA_2305822_20251208
8 décembre 2025
Vu les procédures suivantes : I - Par une requête et un mémoire, enregistrés le 15 mai 2023 et le 8 décembre 2023 sous le n° 2305822, la société anonyme (SA) Axa, représentée par Me Coudin et Me Pelletier
DTA_2001761_20230928
28 septembre 2023
C B, représenté par Me Pelletier, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 24 septembre 2020 par laquelle l'inspectrice du travail et de la direction régionale des entreprises, de la concurrence
8e chambre
DTA_2305029_20251103
3 novembre 2025
/En outre, les constructions et les éléments de constructions, non clos, tels qu’abris, auvents, marquises, pergolas, terrasses, balcons, carports, etc … , pourront être situés dans la marge de recul s
DTA_2100036_20220812
12 août 2022
F I, et de la société Martina Chauvière, aux droits de laquelle est intervenue la société OGF, chargée en 2013, dans le cadre du marché d'aménagement d'espaces cinéraires au sein des cimetières municipaux
DTA_2400066_20260312
12 mars 2026
. / (…) Pour le calcul du retrait, ne sont pas pris en compte : / - les débords de toiture, les balcons, les oriels et les marquises, dont la profondeur est inférieure ou égale à 1,10 mètre, par rapport
1ère Chambre
DTA_2300107_20231128
28 novembre 2023
courrier du 29 décembre 2022, la DGAE a informé la Compagnie française maritime de Tahiti du refus de la prise en charge du fret des matériaux de construction à destination des îles-Sous-le-Vent et des Marquises
4ème chambre
DTA_2512690_20251202
2 décembre 2025
C..., représenté par Me Pelissier-Bouazza, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 26 août 2025 par lequel le préfet de la Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation
DTA_2300839_20250925
25 septembre 2025
- les conclusions de Mme Gavalda, rapporteure publique ; - les observations de Me Rover, représentant l'association Agir pour le vivant à Montpeyroux et autres ; - et les observations de Me Pélissier
9ème chambre
DTA_2205352_20221102
2 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 juillet 2022, Mme B E, veuve D, représentée par Me Pelissier Bouazza, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 juin 2022 par lequel
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2201288_20220701
1 juillet 2022
PELLISSIER La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de la prévention en ce qui la concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun,
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