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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 2e Chambre
DTA_2504833_20250929
29 septembre 2025
Par la présente requête, l’intéressé demande l’annulation des décisions du 4 février 2025 par lesquelles le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le
6ème Chambre
DTA_2503802_20260127
27 janvier 2026
Le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte manque en fait et doit donc être écarté.
5ème chambre
DTA_2400412_20260409
9 avril 2026
Cette autorité a refusé de faire droit à sa demande par un courrier du 27 octobre 2022.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2511539_20250930
30 septembre 2025
En deuxième lieu, l’arrêté attaqué mentionne les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde.
4ème Chambre
DTA_2003516_20221118
18 novembre 2022
Cependant, la circonstance que tout ou partie de tels faits seraient également susceptibles de caractériser des fautes disciplinaires ne fait pas obstacle à ce que l'autorité compétente prenne légalement
2ème chambre
DTA_2304728_20250918
18 septembre 2025
B, le préfet de Vaucluse fait valoir que l'enquête nécessaire à l'instruction de sa demande n'a pas pu être effectuée dès lors que l'intéressé ne se serait pas présenté aux deux rendez-vous qui lui ont
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2304767_20231226
26 décembre 2023
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au département de Vaucluse et à Me Véronique Marcel.
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2600357_20260220
20 février 2026
Il fait également l’objet de deux mandats de dépôt pour des affaires criminelles et sa détention provisoire a été prolongée jusqu’au 13 mars 2026.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2517446_20250922
22 septembre 2025
Il ressort des pièces du dossier que le préfet de police n'a pas fait interdiction à M. B C de retourner sur le territoire français.
9ème chambre
DTA_2507074_20250916
16 septembre 2025
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision contestée manque en fait et doit être écarté. 5.
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2504192_20250822
22 août 2025
E, ni avant la réunion de cette commission, ni après, malgré sa demande ; * le préfet de Loir-et-Cher a commis une erreur de fait, puisque les faits qui lui sont reprochés ne sont pas matériellement
3e Section - 2e Chambre
DTA_2522876_20251211
11 décembre 2025
Il faut valoir que les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 10 septembre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée, en dernier lieu, au 3 novembre 2025.
DTA_2001721_20230505
5 mai 2023
Par un courrier du 4 novembre 2019, il a demandé à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2020. La métropole TPM a fait droit à cette demande.
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2503713_20260326
26 mars 2026
Par suite, il y a lieu de faire droit à cette demande et de fixer la mission de l’expert comme précisé à l’article 1er de la présente ordonnance.
1ère Chambre
DTA_2207808_20230413
13 avril 2023
Ouillon, rapporteur public, - les observations de Mme B, représentant le préfet des Bouches-du-Rhône, - et les observations de Me Vergnon, représentant la Métropole Aix-Marseille-Provence.
4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2406329_20250317
17 mars 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Véronique Hermann Jager en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Juge unique (Chambre 1)
DTA_2500582_20251014
14 octobre 2025
Il fait valoir que M. A... ne remplit pas l’une des conditions d’attribution de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « stationnement pour personnes handicapées ».
DTA_2402525_20260424
24 avril 2026
Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. M.
ORTA_2304297_20230522
22 mai 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Véronique Hermann Jager en application de l'article R. 778-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
ORTA_2305030_20230522
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