Aux termes de l’article L. 142-8 du même code : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1… ».

Au surplus, il est constant que la requérante avait été informée oralement du non-respect de ces conditions au plus tôt le 23 juin 2020 et au plus tard le 30 juin suivant.

Isaïe Samson, conseiller, pour statuer sur les requêtes présentées sur le fondement du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Au surplus, il n'est pas contesté que M.

à l’absence de franchissement du seuil de déclenchement du contrôle des structures en ne prenant pas en compte les surfaces exploitées à l’étranger par M.

agents de l'organisme désignés par le () conseil d'administration ().

d'Elbeuf - Louviers - Val-de-Reuil par son conjoint, celle-ci, entendue le 12 septembre 2023 par le conseil départemental de l'ordre des médecins de la Seine-Maritime, a confirmé en tous points le témoignage

B D, adjoint à la cheffe du bureau du contentieux des étrangers, signataire de l'arrêté contesté, à l'effet de signer, notamment, les décisions attaquées en cas d'absence ou d'empêchement de Mme C.

Elle soutient que : - il n'est pas démontré que la commission de médiation était régulièrement composée et que le quorum de la moitié des membres était atteint lorsqu'elle a pris les décisions contestées

La commission élit parmi ses membres un ou deux vice-présidents qui exercent les attributions du président en l'absence de ce dernier. La commission délibère à la majorité simple.

Il soutient que : - la décision contestée est entachée d'un vice de procédure, dès lors qu'il n'est pas établi que la commission de médiation était composée conformément à l'article R. 441-13 du code

Cette deuxième demande a elle aussi été classée sans suite le 19 février 2024 au motif de l’absence d’autorisation de travail. Entretemps, le 20 janvier 2024, M. B...

Il soutient que : - la décision contestée est entachée d'un vice de procédure dès lors que la commission de médiation n'était pas régulièrement composée ; - elle est entachée d'un défaut de motivation

l'article 38-2 bis du code général des impôts ; en effet, aucun accord des parties n'est intervenu sur l'occupation des lieux postérieurement au 30 avril 2011 ; ce n'est qu'en 2013 que les parties ont convenu

L’absence de service fait par un fonctionnaire d’une collectivité territoriale pendant tout ou partie de ses heures de services donne lieu à une retenue sur rémunération proportionnelle à cette absence

Le 14 octobre 2025, la CNDA a rejeté définitivement les demandes d’asile présentées par Mme D... et son conjoint, M.

hébergée avec son conjoint et son enfant dans une structure relevant du " 115 " à Arcueil ; La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne qui n'a pas produit de mémoire en défense.

représentée par Me Jalabert-Doury et Me Spinosi, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté n° 1302 CM du 24 juillet 2025 accordant une garantie de la Polynésie française à l'emprunt obligataire consenti

Mme B... a alors contesté cet indu par recours du 31 janvier 2024. Par la requête susvisée, Mme B... doit être regardée comme demandant l’annulation de la décision de rejet de son recours.

de transmission du rapport d’enquête est inopérant en l’absence d’obligation de transmission ; - les autres moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.