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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2201816_20240528
28 mai 2024
L'autorité administrative peut, à tout moment, vérifier si l'état de santé du fonctionnaire nécessite son maintien en congé pour invalidité temporaire imputable au service. / II.
6ème chambre
DTA_2203488_20250423
23 avril 2025
D soit limitée aux seuls préjudices qui sont nés ou se sont aggravés après la notification de la décision de rejet de sa demande d'indemnisation, après application d'un taux de perte de chance de 95 %.
5e Section - 3e Chambre
DTA_2501996_20260515
15 mai 2026
Par un arrêté du 6 novembre 2023, son taux d’invalidité a été fixé, après aggravation, à 60 % à compter du 14 février 2023.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2401813_20240423
23 avril 2024
l'exécution de l'arrêté conjoint n° 186/2024 du préfet du Finistère et du président du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Finistère du 4 mars 2024, portant mise à la retraite pour invalidité
2ème chambre - Juge Unique
DTA_2100361_20231124
24 novembre 2023
; 2°) - à titre principal, d'enjoindre à la CNRACL de reconnaître rétroactivement l'imputabilité au service de sa retraite pour invalidité, de lui reconnaître le bénéfice d'une rente viagère d'invalidité
3ème Chambre
DTA_2303295_20250925
25 septembre 2025
la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'exception des blessures ou des maladies contractées ou aggravées
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2505256_20260507
7 mai 2026
Elle a été admise à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité, le 2 décembre 2024.
2e Section - 3e Chambre
DTA_2021243_20230323
23 mars 2023
L'article 10 de l'ordonnance du 19 janvier 2017 a aussi, en conséquence de l'institution du congé pour invalidité temporaire imputable au service prévu à l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983,
DTA_2104410_20240227
27 février 2024
2ème chambre
DTA_2300563_20240725
25 juillet 2024
D'une part, les dispositions qui instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d'accidents de service ou de maladies professionnelles, une rente viagère d'invalidité en cas de mise à la retraite et
7ème chambre
DTA_2210584_20241126
26 novembre 2024
avec un taux global d'invalidité de 46% à compter du 24 novembre 2022 et met ainsi la requérante en mesure d'avoir une parfaite connaissance de la nature et de la portée de l'acte.
3ème chambre
DTA_2112429_20231117
17 novembre 2023
Il s'est vu attribuer à compter du 27 octobre 2017, une pension militaire d'invalidité au taux de 40 %.
Magistrat Marc
DTA_2200463_20231013
13 octobre 2023
écritures : 1°) d'annuler la décision du 7 octobre 2021, par laquelle les ministres de l'éducation, de la jeunesse, des sports, de l'enseignement supérieur et de la recherche ont fixé son taux d'invalidité
2ème Chambre
DTA_2000511_20221230
30 décembre 2022
service de la pathologie dont il souffre ; 2°) d'enjoindre à la communauté d'agglomération du grand Dax de lui verser un plein traitement à compter du premier arrêt de travail au titre du congé pour invalidité
4ème Chambre
DTA_2202247_20250704
4 juillet 2025
DTA_2304305_20250204
4 février 2025
Elle soutient que : - Mme C a été admise à la retraite pour une invalidité imputable au service et percevra une rente viagère d'invalidité ; l'arrêté attaqué du 19 mai 2023 a été retiré ; il n'y a plus
DTA_2106466_20231208
8 décembre 2023
Vu : - le code de la défense ; - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative.
7ème Chambre
DTA_2012372_20230927
27 septembre 2023
Le 22 juin 2020, il a présenté une recrudescence de ses douleurs lombaires et s'est vu prescrire un nouvel arrêt maladie " de rechute " jusqu'au 4 juillet suivant pour une " lombalgie invalidante " avec
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2502935_20251204
4 décembre 2025
A... relatives à la carte mobilité inclusion mention « invalidité ou priorité ». Sur la demande concernant l’admission au bénéfice de l’allocation aux adultes handicapées : 7.
5ème chambre
DTA_1903060_20220713
13 juillet 2022
L'autorité administrative peut, à tout moment, vérifier si l'état de santé du fonctionnaire nécessite son maintien en congé pour invalidité temporaire imputable au service.
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