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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre
DTA_2204041_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Aux termes de l'article 113 du même décret : " Le recouvrement des ordres de recouvrer relevant de la présente sous-section s'effectue comme en matière d'impôts directs ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400950_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
A... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler les décisions n° 2024/447 et n° 2024/114 du 25 janvier 2024 du président de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2408691_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
de l'article UG.10.2.3 du même règlement ; - elle méconnaît les dispositions de l'article UG.11 du même règlement, et notamment les points UG.11.1.3 2°, UG.11.1.3 3° et UG.11.4. 1° ; - elle méconnaît
Source officielleChambre 3
DTA_2300194_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Aux termes de l'article L. 110-1 du code du commerce : " La loi répute actes de commerce : / 1° Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2124722_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Par une ordonnance du 8 novembre 2023, prise en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture d'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 12 décembre 2022 à 12 heures
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2203995_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 112-5 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, : «Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de l'acquisition d'immeubles, ou lorsqu'elle
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2403915_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 112-5 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, : «Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de l'acquisition d'immeubles, ou lorsqu'elle
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000659_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
L. 110-1 du code de l'environnement ; - le PLUi méconnaît le principe d'équilibre fixé à de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme ; - il n'est pas compatible avec le schéma directeur d'aménagement
Source officielle1ère chambre
DTA_2203863_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
Par ailleurs, en vertu des dispositions respectives de l'article 755 du " Companies Act 2006 " britannique, d'une part, des articles L. 223-11 et L. 223-12 du code de commerce, d'autre part, et de l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2000086_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Aux termes de l'article D. 324-1-1 du même code : " II. - La déclaration, effectuée au moyen d'un téléservice dans les conditions prévues au II de l'article L. 324-1-1, indique : 1° L'identité, l'adresse
Source officielle5ème Chambre
DTA_2306406_20250210
10 février 2025
10 février 2025
L. 111-11 du code de l'urbanisme ne lui étaient pas opposables dès lors qu'un simple raccordement au réseau d'électricité était nécessaire.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2300779_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
L’article L. 123-9 du code de commerce, relatif à la tenue du registre du commerce et des sociétés, dispose que : « La personne assujettie à immatriculation ne peut, dans l'exercice de son activité, opposer
Source officielle7ème chambre
DTA_2301269_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 112-20 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique : Aux termes de l’article R. 112-19 du code de l’expropriation
Source officielle7ème chambre
DTA_2305557_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 112-20 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique : Aux termes de l’article R. 112-19 du code de l’expropriation
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2324023_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
L. 421-6 du code de l'urbanisme, le projet ne mentionne pas les mesures préventives contre les termites dans les bâtiments neufs prévues aux articles R. 112-2 à R. 112-4 du code de la construction et
Source officielle4ème chambre
DTA_2201779_20250224
24 février 2025
24 février 2025
de comptabilité était en cours, ne relève pas des opérations de contrôle inopiné visées à l'article L. 47 du livre des procédures fiscales dès lors que ces dernières ne sont conçues que comme un préalable
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2400614_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Il y a lieu, dès lors, d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est dit à l'article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E : Article 1er : M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004296_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
Aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2506912_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Ce délai s’impose au préfet, y compris pour les refus opposés avant l’entrée en vigueur des dispositions de l’article R. 431-11 modifiées par le décret du 13 juin 2025.
Source officielle8ème chambre
DTA_2405772_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
prévues par l’article 1er de l’arrêté du 4 décembre 2009 quand elle s’est prononcée sur son recours préalable ; - la décision attaquée a été prise en méconnaissance de l’article L. 114-5 du code des
Source officiellePage 46 sur 436