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5 658 résultats pour « article 1382 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2211669_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2008694_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2104592_20250519

Administratif

19 mai 2025

19 mai 2025

, leur affectation et leur pondération n'ont pas été correctement déterminées ; - elle n'a pas bénéficié de l'exonération prévue par les dispositions de l'article 1383 du code général des impôts.

Source officielle
TA

8ème chambre, JU

DTA_2408757_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration,

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2005348_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

Il soutient que : - la compétence de l'auteur de l'acte n'est pas établie ; - la décision méconnaît l'article 21-16 du code civil et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il est

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2311044_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2305374_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2209116_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2213992_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2201043_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2007166_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

8ème chambre, JU

DTA_2405146_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Vu : - le code civil ; - le décret n ° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2206389_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

D’une part, aux termes de l’article 1380 du code général des impôts : « La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2206390_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

D’une part, aux termes de l’article 1380 du code général des impôts : « La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2101057_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le décret n° 2005-850 du 27

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2405910_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

Vu : - le code civil ; - le décret n ° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de

Source officielle
TA

Magistrat Benoist

DTA_2403704_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2312453_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2212870_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2002074_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

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