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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2511984_20250822
22 août 2025
Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.
- Etrangers - 15 jours
DTA_2514543_20250923
23 septembre 2025
Toutefois, et sous la réserve mentionnée au point précédent, en l'absence de tout élément laissant supposer que les autorités espagnoles ne sont pas en capacité d'assurer à la requérante et son enfant
Reconduite à la frontière
DTA_2500504_20250217
17 février 2025
l'irrecevabilité des conclusions aux fins d'annulation de l'arrêté du 23 mai 2024 et de suspension des arrêtés des 23 mai 2024 et 17 janvier 2025 et de l'irrecevabilité de l'exception d'illégalité en raison du caractère
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2303347_20250205
5 février 2025
. - Sous réserve qu’une première décision de rejet n’ait pas donné lieu à une décision juridictionnelle irrévocable, une nouvelle décision peut être prise par l’ONIAM, le cas échéant après une nouvelle
10ème chambre
DTA_2401915_20250428
28 avril 2025
cas échéant, et sous le contrôle des juges de l'excès de pouvoir restreint à l'erreur manifeste, rejeter la demande de visa de long séjour pour effectuer des études en se fondant sur le défaut de caractère
DTA_2213009_20230427
27 avril 2023
2ème Chambre
DTA_2302553_20250918
18 septembre 2025
Sur le bien-fondé des impositions : Il résulte des dispositions citées au point 2 du présent jugement, lesquelles, compte tenu de leur caractère dérogatoire, doivent recevoir une interprétation stricte
juge unique (6)
DTA_2105781_20231025
25 octobre 2023
Aux termes de l'article 515-8 du code civil : " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe
3ème Chambre
DTA_2007198_20230511
11 mai 2023
./ L'acceptation de la démission rend celle-ci irrévocable./ () ".
2ème chambre
DTA_2101169_20230130
30 janvier 2023
l'autorisation d'urbanisme ; - la décision de rejet de son recours gracieux est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que le projet a été déposé en tenant compte d'un hydrant ayant une capacité
Chambre 1
DTA_2202591_20251107
7 novembre 2025
Délibéré après l'audience du 17 octobre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Caraës, présidente, Mme Bollon, première conseillère. Mme Michaud, conseillère.
DTA_2202251_20251107
DTA_2202298_20251107
DTA_2202648_20251107
5e Section - 3e Chambre
DTA_2123408_20221214
14 décembre 2022
Une décision rendue en dernier ressort présente, à cet égard, un caractère définitif, même si elle peut encore faire l'objet d'un pourvoi en cassation ou est effectivement l'objet d'un tel pourvoi et si
1ère Chambre
DTA_2100865_20230320
20 mars 2023
Une exception d'illégalité soulevée à l'encontre d'une décision individuelle n'est recevable que tant que cette décision ne présente pas de caractère définitif.
6ème chambre
DTA_2000979_20231220
20 décembre 2023
Le pourvoi contre cet arrêt ayant été rejeté, la condamnation à titre provisionnel de Mme C et de la SA La Médicale est devenue irrévocable.
11ème chambre
DTA_2317138_20250107
7 janvier 2025
ressortissant d'un pays tiers, d'être admis en France et d'y séjourner pour y effectuer des études sur le fondement d'un visa d'entrée et de long séjour dans les mêmes conditions que le titulaire d'une carte
DTA_2318029_20250214
14 février 2025
précitées de l'article 20 de la directive (UE) 2016/ 801 et des dispositions de l'instruction ministérielle du 4 juillet 2019 que l'autorité consulaire dispose d'un large pouvoir d'appréciation sur le caractère
DTA_2318502_20250225
25 février 2025
le cas échéant, et sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir restreint à l'erreur manifeste, rejeter la demande de visa de long séjour pour effectuer des études en se fondant sur le défaut de caractère
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