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1 322 résultats pour « caractère irrévocable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2511984_20250822

Administratif

22 août 2025

22 août 2025

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2514543_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Toutefois, et sous la réserve mentionnée au point précédent, en l'absence de tout élément laissant supposer que les autorités espagnoles ne sont pas en capacité d'assurer à la requérante et son enfant

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2500504_20250217

Administratif

17 février 2025

17 février 2025

l'irrecevabilité des conclusions aux fins d'annulation de l'arrêté du 23 mai 2024 et de suspension des arrêtés des 23 mai 2024 et 17 janvier 2025 et de l'irrecevabilité de l'exception d'illégalité en raison du caractère

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2303347_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

. - Sous réserve qu’une première décision de rejet n’ait pas donné lieu à une décision juridictionnelle irrévocable, une nouvelle décision peut être prise par l’ONIAM, le cas échéant après une nouvelle

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2401915_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

cas échéant, et sous le contrôle des juges de l'excès de pouvoir restreint à l'erreur manifeste, rejeter la demande de visa de long séjour pour effectuer des études en se fondant sur le défaut de caractère

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2213009_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

cas échéant, et sous le contrôle des juges de l'excès de pouvoir restreint à l'erreur manifeste, rejeter la demande de visa de long séjour pour effectuer des études en se fondant sur le défaut de caractère

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2302553_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Sur le bien-fondé des impositions : Il résulte des dispositions citées au point 2 du présent jugement, lesquelles, compte tenu de leur caractère dérogatoire, doivent recevoir une interprétation stricte

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2105781_20231025

Administratif

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Aux termes de l'article 515-8 du code civil : " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2007198_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

./ L'acceptation de la démission rend celle-ci irrévocable./ () ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101169_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

l'autorisation d'urbanisme ; - la décision de rejet de son recours gracieux est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que le projet a été déposé en tenant compte d'un hydrant ayant une capacité

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2202591_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Délibéré après l'audience du 17 octobre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Caraës, présidente, Mme Bollon, première conseillère. Mme Michaud, conseillère.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2202251_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Délibéré après l'audience du 17 octobre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Caraës, présidente, Mme Bollon, première conseillère. Mme Michaud, conseillère.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2202298_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Délibéré après l'audience du 17 octobre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Caraës, présidente, Mme Bollon, première conseillère. Mme Michaud, conseillère.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2202648_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Délibéré après l'audience du 17 octobre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Caraës, présidente, Mme Bollon, première conseillère. Mme Michaud, conseillère.

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2123408_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Une décision rendue en dernier ressort présente, à cet égard, un caractère définitif, même si elle peut encore faire l'objet d'un pourvoi en cassation ou est effectivement l'objet d'un tel pourvoi et si

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100865_20230320

Administratif

20 mars 2023

20 mars 2023

Une exception d'illégalité soulevée à l'encontre d'une décision individuelle n'est recevable que tant que cette décision ne présente pas de caractère définitif.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2000979_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Le pourvoi contre cet arrêt ayant été rejeté, la condamnation à titre provisionnel de Mme C et de la SA La Médicale est devenue irrévocable.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2317138_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

ressortissant d'un pays tiers, d'être admis en France et d'y séjourner pour y effectuer des études sur le fondement d'un visa d'entrée et de long séjour dans les mêmes conditions que le titulaire d'une carte

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2318029_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

précitées de l'article 20 de la directive (UE) 2016/ 801 et des dispositions de l'instruction ministérielle du 4 juillet 2019 que l'autorité consulaire dispose d'un large pouvoir d'appréciation sur le caractère

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2318502_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

le cas échéant, et sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir restreint à l'erreur manifeste, rejeter la demande de visa de long séjour pour effectuer des études en se fondant sur le défaut de caractère

Source officielle

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