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149 529 résultats pour « caractère non décisif des pièces »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8e Section - MESD

DTA_2221378_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

En outre, lorsque le ministre de l'intérieur notifie sa décision à l'intéressé par l'intermédiaire d'agents de police et du ministère, il ne méconnaît pas non plus ce principe.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2223321_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

En outre, lorsque le ministre de l'intérieur notifie sa décision à l'intéressé par l'intermédiaire d'agents de police et du ministère, il ne méconnaît pas non plus ce principe.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2221682_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2224854_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

En outre, lorsque le ministre de l'intérieur notifie sa décision à l'intéressé par l'intermédiaire d'agents de police et du ministère, il ne méconnaît pas non plus ce principe.

Source officielle
TA

6ème Chambre (JU)

DTA_2101201_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

La commission de médiation a rejeté ce recours amiable par une décision du 18 novembre 2020. M. C demande l'annulation de cette décision. 2.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2001704_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Sur les fins de non-recevoir opposées par la commune de Nice : En ce qui concerne la fin de non-recevoir tirée du caractère de mesure d'ordre intérieur de la décision portant changement d'affectation

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2002545_20230831

Administratif

31 août 2023

31 août 2023

A demande l'annulation de la décision implicite par laquelle la DDPP de la Manche a refusé de lui communiquer les rapports d'inspection sollicités. Sur le non-lieu : 2.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2406043_20240318

Administratif

18 mars 2024

18 mars 2024

En outre, lorsque le ministre de l'intérieur notifie sa décision à l'intéressé par l'intermédiaire d'agents de police et du ministère, il ne méconnaît pas non plus ce principe.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2406067_20240318

Administratif

18 mars 2024

18 mars 2024

En outre, lorsque le ministre de l'intérieur notifie sa décision à l'intéressé par l'intermédiaire d'agents de police et du ministère, il ne méconnaît pas non plus ce principe.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2406168_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

En outre, lorsque le ministre de l'intérieur notifie sa décision à l'intéressé par l'intermédiaire d'agents de police et du ministère, il ne méconnaît pas non plus ce principe.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2206413_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

Par un mémoire en défense enregistré le 14 novembre 2022, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête comme étant non fondée. Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2007431_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Par suite, dès lors qu'il ne ressort d'aucune pièce du dossier que le maire de Peyrus ait eu un intérêt particulier distinct de l'intérêt général s'attachant à la décision de non-opposition à déclaration

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2005656_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

et lui a notifié qu'à défaut de cette production dans un délai de deux mois, sa demande ferait l'objet d'un rejet tacite, a le caractère non pas d'une simple demande de renseignements, mais d'une décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2501885_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Les décisions prises par une personne morale de droit privé gérant un établissement d'enseignement supérieur n'ont le caractère d'actes administratifs susceptibles d'être contestés devant la juridiction

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2203395_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

Il soutient que : - la décision du 9 décembre 2021 présente un caractère décisoire car elle vide de sa substance la convention dont il bénéficie et qui lui donne droit à la mise à disposition de deux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2413203_20250301

Administratif

1 mars 2025

1 mars 2025

Il résulte de ce texte que le défaut de production de pièces complémentaires dans le délai imparti peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2430676_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

Par une décision du 30 mai 2023, régulièrement publiée, modifiant la décision du 24 août 2020 portant délégation de signature, Mme A a reçu délégation pour signer au nom du ministre " tous actes, arrêtés

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2403101_20240214

Administratif

14 février 2024

14 février 2024

Par une décision du 12 octobre 2023, régulièrement publiée, modifiant la décision du 24 août 2020 portant délégation de signature, Mme A a reçu délégation pour signer au nom du ministre " tous actes, arrêtés

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2307041_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - les faits qui lui sont reprochés ne sont pas établis ; - la décision attaquée a le caractère d’une sanction déguisée, dès lors

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2108767_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Sur le bien-fondé : En ce qui concerne le principe de l'imposition dans la catégorie des bénéfices non commerciaux : 2.

Source officielle

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