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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2221378_20221020
20 octobre 2022
En outre, lorsque le ministre de l'intérieur notifie sa décision à l'intéressé par l'intermédiaire d'agents de police et du ministère, il ne méconnaît pas non plus ce principe.
DTA_2223321_20221114
14 novembre 2022
DTA_2221682_20221020
Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2224854_20221205
5 décembre 2022
6ème Chambre (JU)
DTA_2101201_20230414
14 avril 2023
La commission de médiation a rejeté ce recours amiable par une décision du 18 novembre 2020. M. C demande l'annulation de cette décision. 2.
6ème chambre
DTA_2001704_20231024
24 octobre 2023
Sur les fins de non-recevoir opposées par la commune de Nice : En ce qui concerne la fin de non-recevoir tirée du caractère de mesure d'ordre intérieur de la décision portant changement d'affectation
2ème chambre JU
DTA_2002545_20230831
31 août 2023
A demande l'annulation de la décision implicite par laquelle la DDPP de la Manche a refusé de lui communiquer les rapports d'inspection sollicités. Sur le non-lieu : 2.
DTA_2406043_20240318
18 mars 2024
DTA_2406067_20240318
DTA_2406168_20240322
22 mars 2024
Juge Unique
DTA_2206413_20221209
9 décembre 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 14 novembre 2022, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête comme étant non fondée. Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier.
5ème Chambre
DTA_2007431_20231219
19 décembre 2023
Par suite, dès lors qu'il ne ressort d'aucune pièce du dossier que le maire de Peyrus ait eu un intérêt particulier distinct de l'intérêt général s'attachant à la décision de non-opposition à déclaration
4ème chambre
DTA_2005656_20221006
6 octobre 2022
et lui a notifié qu'à défaut de cette production dans un délai de deux mois, sa demande ferait l'objet d'un rejet tacite, a le caractère non pas d'une simple demande de renseignements, mais d'une décision
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2501885_20250626
26 juin 2025
Les décisions prises par une personne morale de droit privé gérant un établissement d'enseignement supérieur n'ont le caractère d'actes administratifs susceptibles d'être contestés devant la juridiction
DTA_2203395_20240328
28 mars 2024
Il soutient que : - la décision du 9 décembre 2021 présente un caractère décisoire car elle vide de sa substance la convention dont il bénéficie et qui lui donne droit à la mise à disposition de deux
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2413203_20250301
1 mars 2025
Il résulte de ce texte que le défaut de production de pièces complémentaires dans le délai imparti peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite.
DTA_2430676_20241125
25 novembre 2024
Par une décision du 30 mai 2023, régulièrement publiée, modifiant la décision du 24 août 2020 portant délégation de signature, Mme A a reçu délégation pour signer au nom du ministre " tous actes, arrêtés
DTA_2403101_20240214
14 février 2024
Par une décision du 12 octobre 2023, régulièrement publiée, modifiant la décision du 24 août 2020 portant délégation de signature, Mme A a reçu délégation pour signer au nom du ministre " tous actes, arrêtés
6ème Chambre
DTA_2307041_20260219
19 février 2026
Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - les faits qui lui sont reprochés ne sont pas établis ; - la décision attaquée a le caractère d’une sanction déguisée, dès lors
7éme chambre
DTA_2108767_20231221
21 décembre 2023
Sur le bien-fondé : En ce qui concerne le principe de l'imposition dans la catégorie des bénéfices non commerciaux : 2.
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