enregistrée le 10 mai 2021, la société anonyme à responsabilité limitée (SARL) Nemat, représentée par Me Benhamou, demande au tribunal d'annuler la décision du 8 février 2021 par laquelle le directeur général

Par un arrêté du 2 octobre 2023, la directrice générale des douanes et des droits indirects a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire de la révocation. M.

lié à la sécurité routière et à la prévention des troubles à l'ordre public justifie la décision contestée ; - les moyens soulevés ne sont pas propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de

général auprès de cette cour.

A..., il est constant qu’il ne s’est pas présenté au consulat général de France à Amsterdam où il réside lorsqu’il a été convoqué le 30 novembre 2023 pour étayer la réalité de sa paternité.

Aux termes de l’article 6 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen : « La loi est l'expression de la volonté générale.

C a signalé auprès de la cheffe d'établissement du lycée général et technologique Albert Camus de Rillieux-la-Pape, le 30 septembre 2019, puis du Procureur de la République, le 12 octobre 2020, le comportement

S’il est entré sur le territoire français avec sa mère et sa sœur, il n’est pas contesté que ces dernières et son père sont retournés en Tunisie en mars 2024.

- Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mai 2021, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.

suivante : Par une requête enregistrée le 19 avril 2022, la SAS BARBER 1939, représentée par Me Jeddi, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 10 février 2022 par laquelle le directeur général

, la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, initialement choisie par le procureur de la République, n'ayant pu aboutir ; il conteste fermement les faits pour lesquels il

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 17 mai 2024 par laquelle le préfet de la Vendée a annulé l'examen théorique général

A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : - restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ".

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la sécurité intérieure ; - le décret n°95-680 du 9 mai 1995 ; - le code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 octobre, l'administratrice générale des finances publiques, directrice de la direction du contrôle fiscal Sud-Est, conclut au rejet de la requête.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le décret n° 64-

Le titulaire doit toutefois en informer le garde des sceaux, ministre de la justice, le procureur général et la chambre des notaires dans un délai de dix jours. / II. - Le transfert d'un office au sein

Une contestation de ces titres de perception a été formée le 20 janvier 2020.

Une contestation de ces titres de perception a été formée le 20 janvier 2020.