décision de refus de séjour attaquée est entachée d'erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation ; - les décisions portant obligation de quitter le territoire français, fixant le délai de départ

Il soutient que : - la décision de la commission est entachée d’un défaut de base légale en ce qu’elle est fondée sur des textes qui régissent la délivrance d’un titre de séjour et non sur ceux qui fixent

il porte remise aux autorités italiennes et qu’il lui fait interdiction de circulation sur le territoire français pendant une durée de deux ans ; - de procéder sans délai à l’effacement de son inscription

A... de déposer une demande d’asile en France, où il se trouve à la date de la présente ordonnance, ni, à défaut, en Italie.

A... de déposer une demande d’asile en France, où il se trouve à la date de la présente ordonnance, ni, à défaut, en Italie.

A... de déposer une demande d’asile en France, où elle se trouve à la date de la présente ordonnance, ni, à défaut, en Italie.

il porte remise aux autorités italiennes et qu’il lui fait interdiction de circulation sur le territoire français pendant une durée de deux ans ; - de procéder sans délai à l’effacement de son inscription

B... de déposer une demande d’asile en France, où il se trouve à la date de la présente ordonnance, ni, à défaut, en Italie.

de Loir-et-Cher soutient que l'exécution de ces deux délibérations doit être suspendue au motif que : - à supposer qu'il ne s'agisse que de vœux, ces derniers peuvent être contestés par le préfet devant

rejeté sa demande de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer le titre de séjour sollicité, ou à défaut

justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision de la directrice de l'école nationale supérieures d'art (ENSA) de Bourges en date du 15 septembre 2023 portant non autorisation d'inscription

D pour défaut de production de la décision attaquée ; - subsidiairement, les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. Vu les pièces du dossier.

Elle oppose une fin de non-recevoir dès lors que les inscriptions pour le premier bloc de compétition sont closes. Elle soutient que les moyens ne sont pas fondés.

Sur les conclusions aux fins d'annulation : En ce qui concerne le refus d'inscription à l'épreuve pratique : 2.

E a rejeté leur demande de dérogation de secteur scolaire pour l'inscription de leur fille C en classe de CP à l'école élémentaire Nicole Fontaine d'Achenheim.

demande au tribunal d'annuler la décision du 24 novembre 2022 par laquelle la vice-présidente du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région d'Ile-de-France a annulé son inscription

suivante : Par une requête enregistrée le 7 janvier 2023, Mme A B, demande au tribunal d'annuler la décision en date du 1er décembre 2022 prise par la rectrice de l'académie de Grenoble annulant son inscription

suivante : Par une requête enregistrée le 9 janvier 2023, Mme B A, demande au tribunal d'annuler la décision du 21 décembre 2022 par laquelle la rectrice de l'académie de Grenoble a rejeté sa demande d'inscription

enregistrée le 23 juin 2021, Mme C B demande au tribunal d'annuler la décision du directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Hérault du 14 juin 2021 portant refus de dérogation pour l'inscription

C B, doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision notifiée le 23 juin 2021 par laquelle le président de l'université Côte d'Azur a refusé son inscription en master 2 sciences