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75 618 résultats pour « demande de sortie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2209351_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

Il n'est pas contesté que le requérant avait accès à l'ensemble de ces documents sur son espace personnel Telepac, utilisé par ce dernier pour le dépôt de ses demande d'aides, de sorte que l'absence de

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2209352_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

Il n'est pas contesté que le requérant avait accès à l'ensemble de ces documents sur son espace personnel Telepac, utilisé par ce dernier pour le dépôt de ses demande d'aides, de sorte que l'absence de

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2209353_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

Il n'est pas contesté que le requérant avait accès à l'ensemble de ces documents sur son espace personnel Telepac, utilisé par ce dernier pour le dépôt de ses demande d'aides, de sorte que l'absence de

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2209354_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

Il n'est pas contesté que le requérant avait accès à l'ensemble de ces documents sur son espace personnel Telepac, utilisé par ce dernier pour le dépôt de ses demande d'aides, de sorte que l'absence de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2207898_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

B soutient qu'il est systématiquement menotté lors de chaque sortie de sa cellule et qu'il y est confiné, ne pouvant en sortir que dans le cadre d'une promenade ou de la participation à une autre activité

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2003992_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Le 2 avril 2020, elle a demandé à bénéficier du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2405167_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

G... la délivrance de visas d’entrée et de long séjour en France demandés au titre de la réunification familiale ; 2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de leur délivrer les visas demandés dans

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2510354_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

du demandeur. ".

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2205113_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

par ses auteurs, en termes de " proposition ", elle n'a pas présenté d'options de solution compensatoire entre lesquelles les pétitionnaires auraient dû faire un choix lors de la formulation de leur demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2602780_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

de permissions de sortir des personnes détenues faisant l’objet d’une OQTF ou d’une ITF ; - ces consignes affectent immédiatement l’instruction des demandes de permissions de sortir, conduisent à l’

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2205298_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

(OFII) portant notification de sortie de son lieu d’hébergement pour demandeur d’asile à compter du 31 décembre 2022 ; 2°) d’enjoindre à l’OFII de réexaminer sa situation sans délai à compter du jugement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2400130_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

E demande au tribunal d'annuler cet arrêté du 4 janvier 2024. Sur la communication du dossier administratif du requérant : 2.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2209831_20240924

Administratif

24 septembre 2024

24 septembre 2024

des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de renouvellement d'entrée dans le parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle ; 2°) de l'admettre dans le parcours de sortie

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2105300_20230920

Administratif

20 septembre 2023

20 septembre 2023

En deuxième lieu, Mme A soutient que la situation de harcèlement moral dont elle a été la victime l'a contrainte à demander sa mutation de sorte que le coût de son déménagement à destination d'Auray est

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2405168_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

présentent pas les mêmes caractéristiques ; ainsi, leur intimité en sera affectée ; - les conclusions à fin d'annulation du refus de retirer le permis de construire impliquent nécessairement les mesures demandées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2515232_20250826

Administratif

26 août 2025

26 août 2025

B, ressortissant marocain qui vient de sortir de prison après une incarcération de trois ans, a obtenu du juge d'instruction une autorisation de sortie du territoire pour un séjour au Maroc du 29 août

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2302280_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

L'article R. 121-12-9 du même code dispose : " Les situations individuelles des personnes qui présentent une demande d'engagement dans un parcours de sortie de la prostitution ou qui en demandent le renouvellement

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2304929_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

D'autre part, aux termes de l'article R. 121-12-9 du même code : " Les situations individuelles des personnes qui présentent une demande d'engagement dans un parcours de sortie de la prostitution ou qui

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2211642_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

L'article R. 121-12-9 du même code dispose : " Les situations individuelles des personnes qui présentent une demande d'engagement dans un parcours de sortie de la prostitution ou qui en demandent le renouvellement

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2407311_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

Mme A B demande au tribunal d'annuler cette décision et de l'admettre au bénéfice du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle.

Source officielle

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