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AND
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2209351_20240328
28 mars 2024
Il n'est pas contesté que le requérant avait accès à l'ensemble de ces documents sur son espace personnel Telepac, utilisé par ce dernier pour le dépôt de ses demande d'aides, de sorte que l'absence de
DTA_2209352_20240328
DTA_2209353_20240328
DTA_2209354_20240328
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2207898_20221108
8 novembre 2022
B soutient qu'il est systématiquement menotté lors de chaque sortie de sa cellule et qu'il y est confiné, ne pouvant en sortir que dans le cadre d'une promenade ou de la participation à une autre activité
4ème chambre
DTA_2003992_20231019
19 octobre 2023
Le 2 avril 2020, elle a demandé à bénéficier du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle.
9ème chambre
DTA_2405167_20260109
9 janvier 2026
G... la délivrance de visas d’entrée et de long séjour en France demandés au titre de la réunification familiale ; 2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de leur délivrer les visas demandés dans
Reconduite à la frontière
DTA_2510354_20250922
22 septembre 2025
du demandeur. ".
2ème Chambre
DTA_2205113_20250702
2 juillet 2025
par ses auteurs, en termes de " proposition ", elle n'a pas présenté d'options de solution compensatoire entre lesquelles les pétitionnaires auraient dû faire un choix lors de la formulation de leur demande
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2602780_20260423
23 avril 2026
de permissions de sortir des personnes détenues faisant l’objet d’une OQTF ou d’une ITF ; - ces consignes affectent immédiatement l’instruction des demandes de permissions de sortir, conduisent à l’
3 ème Chambre
DTA_2205298_20260122
22 janvier 2026
(OFII) portant notification de sortie de son lieu d’hébergement pour demandeur d’asile à compter du 31 décembre 2022 ; 2°) d’enjoindre à l’OFII de réexaminer sa situation sans délai à compter du jugement
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2400130_20240129
29 janvier 2024
E demande au tribunal d'annuler cet arrêté du 4 janvier 2024. Sur la communication du dossier administratif du requérant : 2.
9ème Chambre
DTA_2209831_20240924
24 septembre 2024
des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de renouvellement d'entrée dans le parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle ; 2°) de l'admettre dans le parcours de sortie
DTA_2105300_20230920
20 septembre 2023
En deuxième lieu, Mme A soutient que la situation de harcèlement moral dont elle a été la victime l'a contrainte à demander sa mutation de sorte que le coût de son déménagement à destination d'Auray est
2ème chambre
DTA_2405168_20250612
12 juin 2025
présentent pas les mêmes caractéristiques ; ainsi, leur intimité en sera affectée ; - les conclusions à fin d'annulation du refus de retirer le permis de construire impliquent nécessairement les mesures demandées
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2515232_20250826
26 août 2025
B, ressortissant marocain qui vient de sortir de prison après une incarcération de trois ans, a obtenu du juge d'instruction une autorisation de sortie du territoire pour un séjour au Maroc du 29 août
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2302280_20230427
27 avril 2023
L'article R. 121-12-9 du même code dispose : " Les situations individuelles des personnes qui présentent une demande d'engagement dans un parcours de sortie de la prostitution ou qui en demandent le renouvellement
3ème chambre
DTA_2304929_20250303
3 mars 2025
D'autre part, aux termes de l'article R. 121-12-9 du même code : " Les situations individuelles des personnes qui présentent une demande d'engagement dans un parcours de sortie de la prostitution ou qui
11ème Chambre
DTA_2211642_20230419
19 avril 2023
8ème chambre
DTA_2407311_20250326
26 mars 2025
Mme A B demande au tribunal d'annuler cette décision et de l'admettre au bénéfice du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle.
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