Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - l’arrêté du 21 mai 2025 fixant la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement

mode de construction ou à leur état de vétusté, ou, encore, consécutifs à la nature du sous-sol sur lequel ils reposent, et également, éventuellement, consécutifs aux travaux qui auraient pu être entrepris

février 2021, par laquelle le directeur général des finances publiques a rejeté ses demandes d'aide exceptionnelle pour le mois de décembre 2020 au titre du fonds de solidarité à destination des entreprises

Lorsque la demande d'autorisation de licenciement est fondée sur la cessation d'activité de l'entreprise, celle-ci n'a pas à être justifiée par l'existence de mutations technologiques, de difficultés économiques

fermée et en situation de vulnérabilité, et de la prise en compte du nombre total de salariés de l'entreprise et non de ceux uniquement présents lors du contrôle.

, même si cette dernière porte le nom de l'entreprise fondatrice.

décision du 31 juillet 2023 a une incidence immédiate sur sa situation ; il justifie d'une promesse d'embauche en contrat à durée indéterminée dès qu'il aura terminé son apprentissage au sein de l'entreprise

En premier lieu, les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché dans la mesure où celle-ci justifie soit que ces

Les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise s'apprécient au niveau de cette entreprise si elle n'appartient pas à un groupe

Les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise s'apprécient au niveau de cette entreprise si elle n'appartient pas à un groupe

Les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise s'apprécient au niveau de cette entreprise si elle n'appartient pas à un groupe

Les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise s'apprécient au niveau de cette entreprise si elle n'appartient pas à un groupe

du dépôt de la demande d’aide initiale pour la durée du plan d’entreprise restant à courir, à l’exception de celui fixé au 9° de cet article. (…) ». 3.

, pour préparer un Bachelor Administrateur systèmes et réseaux en alternance ; en septembre 2023, pour cette formation et la validation du Bachelor, il a signé un contrat d'apprentissage avec une entreprise

Il résulte de l'instruction que dans le cadre des travaux entrepris avenue des Belges, la société Entreprise Guigues a découvert la présence d'une trémie à l'entrée du parking de la Rotonde ainsi que d'un

Sur l'assujettissement à la cotisation foncière des entreprises : 3.

Cette dérogation est mentionnée à l’annexe et dûment motivée, avec l’indication de son influence sur le patrimoine, la situation financière et le résultat de l’entreprise ». 4.

expulsion des locaux qu'elle occupe en tant qu'elle porte illégalement atteinte et gravement à l'exercice de ses droits et libertés fondamentales et en ce que la décision ne lui a pas été notifiée ni entreprise

mémoire, enregistrés les 2 avril 2020 et 7 septembre 2020, la SARL APNP, représentée par Me Ardouin, demande au tribunal d'annuler la décision du 18 février 2020 par laquelle le directeur régional des entreprises

puisque les acheteurs du bien ne se seraient pas désistés en l'absence de ces travaux ; - elle peut prétendre au règlement de la somme de 148 630 euros correspondant aux agios supplémentaires, aux difficultés