de circonstances, la situation de fait existant à la date du jugement y fait obstacle. 17.

déchets en Corse (SYVADEC) un permis de construire un centre de tri et de valorisation de déchets sur la parcelle classée A n° 770, située au lieu-dit " Brancale-Angiolasca " ; 2°) de mettre à la charge

Il résulte de l'instruction que le projet en cause, qui portait sur le réaménagement et le changement de destination d'un bâtiment existant au sein duquel était exercée une activité de restauration afin

opposition assorti des prescriptions mentionnées à l'article A 424-3 du code de l'urbanisme relatives à la mise en place d'un système de drainage que le tribunal jugera adapté ; 3°) de mettre à la charge

en méconnaissance de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme ; - les possibilités de changement de destination des bâtiments existants sont incompatibles avec le projet d'aménagement et de développement

. ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En troisième lieu, Mme B soutient que la présentation des lieux est erronée faute de mentionner l'existence du permis de construire accordé en date du 25 septembre 2020 puis retiré et l'existence d'un

de plusieurs antennes relais proches justifierait qu’un regroupement des émetteurs soit étudié sur ces antennes existantes.

intérieur de lui délivrer le visa sollicité dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge

déclaration préalable qu’elle a présentée en vue du réaménagement d’un bâtiment situé sur la parcelle cadastrée section AC n°17, ensemble le refus opposé à son recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge

Il résulte de l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime que les règles de distance imposées, par rapport notamment aux habitations existantes, à l'implantation d'un bâtiment agricole en

le maire de la commune d'Avon a accordé à la commune d'Avon un permis de construire en vue de l'extension de l'école du Haut Changis, située 4 rue du Haut Changis, et de la rénovation de la partie existante

ouvertures d'une construction située sur un terrain situé au 152 chemin Revest Baptistin et cadastré section 126 AR n° 1212 sur le territoire de la commune de La Seyne-sur-Mer ; 2°) de mettre à la charge

, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires, et les changements de destination des constructions existantes suivants : () / b) Les changements de destination d'un bâtiment existant

Pour faire présumer l’existence d’agissements de harcèlement moral à son encontre Mme C... se prévaut de ce que depuis son changement d’affectation au 1er septembre 2018, une agente, Mme J..., responsable

financière de la métropole à hauteur de 60 %, étant précisé que la société Enedis prend à sa charge 40 % de ces frais.

existante.

communiquer, de manière complète, structurée, chronologiquement et juridiquement conforme, les pièces identifiées comme manquantes, listées dans le document « P30_Documents_manquants », telles qu’elles existent

, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires, et les changements de destination des constructions existantes suivants : () / f) Les travaux qui ont pour effet la création soit d'une

Toutefois, le plan local d'urbanisme de la commune de Vincennes ne définit pas la notion d'extension d'une construction existante.