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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2106689_20250121
21 janvier 2025
Aucun texte n'impose que la vignette de contrôle technique soit apposée à la fin du contrôle technique et avant la remise du véhicule à son propriétaire.
7ème chambre
DTA_2207263_20231229
29 décembre 2023
Ainsi le moyen tiré de l'inexacte application des dispositions susmentionnées de l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique doit être écarté. 11.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2012722_20220708
8 juillet 2022
B, expert, demande au juge des référés d'étendre les opérations d'expertise : 1°) à de nouveaux désordres, en l'occurrence le défaut de fonctionnement de la centrale GTC (gestion technique centralisée
1ère Chambre
DTA_2100323_20230320
20 mars 2023
En outre, la décision du 6 octobre 2020 par laquelle le taux de l'indemnité forfaitaire technique alloué à M.
2ème chambre
DTA_2400507_20260417
17 avril 2026
» pour les agents n’exerçant pas de poste à responsabilités ; - il entre dans le champ du groupe de fonctions n°2 des adjoints techniques territoriaux prévu par la délibération du 29 juin 2020 ;
DTA_2200906_20231215
15 décembre 2023
A soutient que : - la décision a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière en l'absence d'entretien préalable avec le directeur technique ; - la décision est entachée d'une erreur de droit dès
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2304440_20230817
17 août 2023
nécessaires à leur fonctionnement dès lors que ces locaux ou installations techniques ont une surface de plancher et une emprise au sol supérieures à 5 m2 et inférieures ou égales à 20 m2 ". 7.
DTA_2400268_20251209
9 décembre 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 88-547 du 6 mai 1988 ; - le décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 ; - le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 ; - le décret n° 2006
3ème Chambre
DTA_2203419_20240725
25 juillet 2024
techniques ". 3.
DTA_2203423_20240725
Présidente Bader-Koza
DTA_2201093_20241128
28 novembre 2024
Il ressort également des pièces du dossier, notamment de l'attestation du chef du service technique, que M.
DTA_2301719_20250424
24 avril 2025
de fonctionnement. () ". 7.
5ème chambre
DTA_2300730_20250925
25 septembre 2025
A... a été recruté par la commune du Kremlin-Bicêtre en qualité d’adjoint technique territorial non titulaire pour exercer les fonctions d’agent cantonnier à temps plein à compter du 1er février 2019.
3ème chambre
DTA_2400004_20251002
2 octobre 2025
Toutefois, il ne résulte pas de l’instruction que la société espace et fonction aurait fourni, à cette occasion, une prestation de services comportant une brochure technique à la demande expresse de la
5e Section - 2e Chambre
DTA_2305408_20250313
13 mars 2025
A B demande au tribunal d'annuler la décision du 8 février 2023 par laquelle le président de la commission d'équivalence des diplômes pour l'accès à la fonction publique d'Etat a rejeté sa demande d'équivalence
DTA_2203628_20240621
21 juin 2024
ni par les nécessités du fonctionnement du service Une mise en demeure a été adressée le 30 novembre 2023 au préfet de l'Isère.
Tribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2200658_20221114
14 novembre 2022
Vu : - le code général de la fonction publique, - le décret n° 85-397 du 3 avril 1985, - la circulaire du 20 janvier 2016 relative à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2520510_20250731
31 juillet 2025
sur le sous-critère technique portant sur la méthodologie et les procédures et moyens techniques ; - la neutralisation de plusieurs critères comptant, au total, pour 34% de la note finale, est de nature
6ème chambre
DTA_2304122_20250415
15 avril 2025
De même, le coût résultant de l'utilisation des installations techniques, matériels et outillages demeure supérieur à celui des frais de fonctionnement courants exposés par l'intéressée.
DTA_2306601_20250415
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