Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 223-3 du code de la route : " Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif ". 2. M.

. () / Toute décision de retrait de l'agrément () doit être dûment motivée et transmise sans délai aux intéressés. / () ".

Par une décision référencée " 48SI " du 12 mai 2022, le ministre de l'intérieur lui a notifié le dernier retrait de points, a récapitulé les décisions de retrait de points antérieurs, a constaté la perte

A... contre la décision du 30 juin 2025 retirant à ce dernier le bénéfice de la prime de transition énergétique dite « MaPrimeRénov’ » s’est substituée à cette décision.

B... contre la décision du 30 juin 2025 retirant à ce dernier le bénéfice de la prime de transition énergétique dite « MaPrimeRénov’ » s’est substituée à cette décision.

B... contre la décision du 30 juin 2025 retirant à ce dernier le bénéfice de la prime de transition énergétique dite « MaPrimeRénov’ » s’est substituée à cette décision.

B... contre la décision du 8 juillet 2025 retirant à ce dernier le bénéfice de la prime de transition énergétique dite « MaPrimeRénov’ » s’est substituée à cette décision.

A... contre la décision du 30 juin 2025 retirant à ce dernier le bénéfice de la prime de transition énergétique dite « MaPrimeRénov’ » s’est substituée à cette décision.

B... contre la décision du 27 juin 2025 retirant à ce dernier le bénéfice de la prime de transition énergétique dite « MaPrimeRénov’ » s’est substituée à cette décision.

A... contre la décision du 26 juin 2025 retirant à ce dernier le bénéfice de la prime de transition énergétique dite « MaPrimeRénov’ » s’est substituée à cette décision.

Par une lettre du 6 octobre 2025, mise à disposition du requérant sous l’application informatique Télérecours, le tribunal a indiqué à M. B...

Par une lettre du 13 mai 2025, mise à disposition du requérant sous l'application informatique Télérecours, le tribunal a indiqué à M.

Par une lettre du 25 novembre 2024, mise à disposition du requérant sous l'application informatique Télérecours, le tribunal a indiqué à M.

Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 223-3 du code de la route : " Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif ". 4.

de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple ou, sur sa demande, par voie électronique. () ".

Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 223-3 du code de la route : " Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif ".

B doit être considéré comme demandant l'annulation de cette décision et de l'ensemble des décisions de retraits de points récapitulées dans la lettre 48SI. Sur l'étendue du litige 2.

Et aux termes de l'article R. 223-3 du même code : " I. - Lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur de celle-ci est informé qu'il encourt un retrait de points si la

retraits.

B demande au tribunal d'annuler ces décisions procédant au retrait de points. Sur l'étendue du litige : 2.