-Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. () ".

délai de paiement, qui est la date d'émission de la facture, a été modifié dès lors qu'il était défini comme étant la date de réalisation de la vente et est désormais la date de réalisation de la livraison

B... doit être regardé comme demandant l’annulation du compte-rendu de l’entretien professionnel réalisé au titre de l’année 2021 qui lui a été notifié le 8 avril 2022.

cours des quatre années précédentes est inopérante ; cette circonstance est d'autant plus inopérante qu'elle se situe dans un contexte de revalorisation de 1,2 % des valeurs locatives en 2018 et de la livraison

Elle fait valoir qu’elle a retiré sa décision d’attribution du marché en litige et de nouveau convoqué la commission d’appel d’offres. II.

Elles peuvent toutefois être regardées comme tendant à ce que le tribunal fixe le décompte du marché à la somme de 21.960.069,56 euros. 4.

Par sa requête, la société Creativ Concept doit être regardée comme demandant l'annulation de cette décision et de la procédure de dévolution du lot n° 10.

Réalisation d'aires de stationnement pour les livraisons / Les emplacements nécessaires et adaptés pour assurer toutes les opérations usuelles de chargement, déchargement et manutention pour les livraisons

A..., représentée par Me Mandeville, avocate, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer, à titre principal, la décharge, et, à titre subsidiaire, la réduction, en droits et pénalités

Dans la mesure où il ne l'a pas fait, il ne peut être réputé avoir considéré comme activités de l'autorité publique " les prestations de services et les livraisons de biens étroitement liées à l'aide et

La société demande la décharge de ces rappels de taxe ainsi que celle de la majoration de 10 % pour déclaration tardive et des intérêts de retard dont ils ont été assortis.

simplifiée (SAS) Europcar France, représentée par Me Jeannin et Me Richard, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que des intérêts de retard

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 7 août 2024 et le 31 octobre 2025, l’Eurl FL Café, représentée par Me Garcia Ducros, doit être regardée comme demandant au tribunal

tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2024 par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne a refusé de lui délivrer un permis de construire une centrale photovoltaïque au sol, comprenant un poste de livraison

tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 octobre 2024 par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne a refusé de lui délivrer un permis de construire une centrale agrivoltaïque au sol, comprenant un poste de livraison

code de l’urbanisme et est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ; - le projet méconnaît les dispositions de l’article UD.12.1.2 du règlement du PLU en ce qu’il ne prévoit aucune aire de livraison

L’administration fiscale a estimé que ces pénalités devaient être regardées comme des « charges exceptionnelles sur opérations de gestion » au sens du compte 6711 du plan comptable général et ne pouvaient

Aux termes de l'article 257-I-1 et 2 du CGI, " sont imposables de plein droit à la taxe sur la valeur ajoutée, les livraisons à titre onéreux de terrains à bâtir, d'immeubles bâtis dans les cinq ans de

B, -les observations de Me Soulat, représentant la société Colas, qui a repris ses écritures et a notamment insisté, d'une part, sur l'insuffisance des éléments produits au regard des dispositions de

Sur les pénalités : En ce qui concerne l'intérêt de retard : 15.