d'annuler l'arrêté du 26 octobre 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne a rejeté sa demande de renouvellement de carte de résident d'une durée de dix ans en qualité de conjoint de français, l'a obligé

E D demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 22 mars 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder

postérieurement à la prescription trentenaire de l'obligation de remise en état du site dès lors que l'exploitation de l'installation classée pour la protection de l'environnement sur ce site a cessé

375 du code civil, des articles L. 221-1 et L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles et de l’article 1er du décret du 18 février 1975, applicables aux majeurs âgés de moins de vingt-et-un

375 du code civil, des articles L. 221-1 et L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles et de l’article 1er du décret du 18 février 1975, applicables aux majeurs âgés de moins de vingt-et-un

375 du code civil, des articles L. 221-1 et L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles et de l’article 1er du décret du 18 février 1975, applicables aux majeurs âgés de moins de vingt-et-un

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi

mettre à la charge du Département des Alpes-Maritimes une somme de 1 500 euros au titre de l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi

sa décision d'erreur de droit dès lors qu'il ne pouvait exercer ses pouvoirs de police administrative s'agissant d'eaux privées dès lors que le Potavet ne constitue pas un cours d'eau mais des eaux privées

C..., représenté par Me Cavelier, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 29 septembre 2025 par lequel le préfet du Calvados a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter

la même astreinte ; 3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre des dispositions des article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi

Dès lors, cet agent bénéficiait, à la date du contrôle, de l'autorisation d'exercer les fonctions d'agent de contrôle.

Vu : - loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Dès lors, la requérante n’est pas fondée à soutenir que le préfet du Tarn aurait entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions précitées.

B..., l’a obligé à quitter le territoire français, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour en France pendant un an, qui cite les textes applicables et fait état, contrairement

lors de l’utilisation du service par rapport aux autres usagers.

Il soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - la condition tenant à l'urgence est satisfaite, dès lors que les deux arrêtés en litige préjudicient de manière grave et immédiate à sa situation

Elle soutient que : Quant à la légalité externe : - la consultation du public n'a pas respecté les prescriptions de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement dès lors que les documents mis en

des baux ruraux est de nature à porter une atteinte disproportionnée aux conditions d'exercice du droit de propriété et à la liberté contractuelle, dès lors que le dispositif de fixation des loyers des

comme des gens du voyage ; - en tout état de cause, elle ne peut bénéficier de la procédure prévue par la loi du 5 juillet 2000, faute d'être en règle avec l'obligation de créer des aires de grand passage