CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2208737_20230111
11 janvier 2023
Par cette demande enregistrée le 7 décembre 2021, M.
1ère chambre JU
DTA_2301441_20260128
28 janvier 2026
La décision implicite de rejet attaquée a eu pour seul effet de lier le contentieux à l’égard de l’objet de la demande du requérant qui, en formulant des conclusions indemnitaires, a donné à l’ensemble
4ème chambre
DTA_2509159_20260402
2 avril 2026
C..., représenté par Me Ruffel, a présenté, le 11 mars 2025 et le 22 novembre 2025, une demande en vue d’obtenir l’exécution du jugement n°2300769 en date du 3 octobre 2024 par lequel le Tribunal a annulé
5ème chambre
DTA_2503037_20250610
10 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une demande, enregistrée le 2 octobre 2024, Mme A B, représentée par Me Terrasson, a demandé au tribunal d'enjoindre à la préfète du Rhône de procéder à l'exécution du
6ème chambre
DTA_2601496_20260421
21 avril 2026
B... demande au tribunal de faire exécuter ce jugement.
DTA_2601593_20260331
31 mars 2026
la présidente du tribunal administratif de Lyon a décidé l’ouverture d’une procédure juridictionnelle, en application de l’article R. 921-6 du code de justice administrative, afin de statuer sur la demande
2e Section - 2e Chambre
DTA_2523509_20251215
15 décembre 2025
A..., a annulé la décision par laquelle le préfet de police a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour, a enjoint au préfet de police de procéder au réexamen de sa demande dans un délai de deux
DTA_2304035_20240625
25 juin 2024
décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour et enjoint à l'autorité administrative de procéder au réexamen de sa demande dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
DTA_2505375_20250923
23 septembre 2025
présidente du tribunal administratif de Lyon a décidé de l'ouverture d'une procédure juridictionnelle, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, afin de statuer sur la demande
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2505360_20251024
24 octobre 2025
B... demande au tribunal d’annuler la décision du 24 avril 2025 par laquelle la commission de médiation du Nord a rejeté son recours tendant à ce que sa demande de logement social soit reconnue comme prioritaire
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2526009_20250915
15 septembre 2025
de l'article R. 312-5 du code de justice administrative le renvoi au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat ; 6°) d'ordonner au président du tribunal administratif de statuer sur l'objet
ORTA_2527613_20250926
26 septembre 2025
de l’article R. 312-5 du code de justice administrative le renvoi au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat ; 6°) d’ordonner au président du tribunal administratif de statuer sur l’objet
ORTA_2529940_20251015
15 octobre 2025
l’article R. 312-5 du code de justice administrative le renvoi au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat ; 6°) d’ordonner au président du tribunal administratif de statuer sur l’objet
ORTA_2530894_20251027
27 octobre 2025
ORTA_2535888_20251212
12 décembre 2025
2ème Chambre
DTA_2101412_20231108
8 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une demande, enregistrée le 19 octobre 2020, M.
ORTA_2311361_20240123
23 janvier 2024
La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ". 3.
ORTA_2601679_20260120
20 janvier 2026
ORTA_2602828_20260129
29 janvier 2026
ORTA_2603047_20260131
31 janvier 2026
, la Défenseure des droits et le garde des sceaux, ministre de la justice, et les inviter à produire leurs observations ; 6°) d’ordonner à la présidente du tribunal administratif de statuer sur l’objet
Page 46 sur 18975