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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2303827_20260318
18 mars 2026
et résidant régulièrement en France depuis au moins vingt-cinq ans demande le regroupement familial pour son conjoint et justifie d'une durée de mariage d'au moins dix ans.».
1re Section - 1re Chambre
DTA_2421170_20241105
5 novembre 2024
délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans à condition qu'il séjourne régulièrement en France depuis trois ans et que la communauté de vie entre les époux n'ait pas cessé depuis le mariage,
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2205705_20221003
3 octobre 2022
B fait état d'une présence en France de plusieurs années et d'importants liens familiaux et affectifs en France et s'il ressort effectivement des pièces du dossier que l'intéressé a vécu dix ans sur le
6ème Chambre
DTA_2406726_20250128
28 janvier 2025
ans. / Les ressortissants algériens âgés de seize à dix-huit ans qui déclarent vouloir exercer une activité professionnelle salariée reçoivent de plein droit un certificat de résidence : / - d'une durée
8e Section - MESD
DTA_2608017_20260507
7 mai 2026
à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public. ».
DTA_2202290_20230724
24 juillet 2023
A B est entré en France au titre du regroupement familial à l'âge de dix ans. Il a ensuite bénéficié de cartes de résident régulièrement renouvelées jusqu'au 9 octobre 2015. Si M.
10ème chambre
DTA_2206661_20221004
4 octobre 2022
Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative
3ème chambre
DTA_2201881_20231110
10 novembre 2023
A ne peut être considéré comme justifiant d'une présence habituelle sur le territoire français depuis plus de dix ans.
DTA_2502674_20260123
23 janvier 2026
ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, se voir délivrer
6e Section - 2e Chambre
DTA_2512490_20251205
5 décembre 2025
B... demande au tribunal l’annulation de cette décision en tant qu’elle rejette sa demande de certificat de résidence d’une durée de dix ans.
DTA_2402471_20250919
19 septembre 2025
et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire
1ère chambre
DTA_2302932_20240219
19 février 2024
ELOIGNEMENT
DTA_2515950_20251223
23 décembre 2025
En ce qui concerne la décision d’interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de dix ans : 14.
1ère Chambre
DTA_2217085_20230627
27 juin 2023
7ème chambre
DTA_2307541_20231128
28 novembre 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein
DTA_2309129_20250718
18 juillet 2025
A... a sollicité la délivrance d’un certificat de résidence algérien de dix ans, sur le fondement de l’article 7 bis de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968.
6ème chambre
DTA_2203103_20220705
5 juillet 2022
Enfin, compte tenu de ce qui a été dit précédemment, il n'apparait pas que son état de santé impliquait nécessairement à la date de la décision attaquée la présence en France de l'intéressé pour être pris
DTA_2420086_20240806
6 août 2024
A fait valoir que qu'il est marié depuis dix ans avec sa femme de nationalité roumaine avec laquelle il a une petite fille de 4 ans et qu'il travaille dans le secteur du bâtiment depuis 2016 et est employé
Reconduites à la frontière
DTA_2303601_20231226
26 décembre 2023
Mme D n'établit aucunement la durée de sa présence en France qu'elle allègue être de dix années.
DTA_2114356_20230123
23 janvier 2023
Par suite, le requérant n'établit pas sa présence habituelle en France durant cette période, ni, par suite, durant les dix années précédant la décision lui refusant un titre de séjour.
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