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67 403 résultats pour « privation de liberté pour dix ans »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2303827_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

et résidant régulièrement en France depuis au moins vingt-cinq ans demande le regroupement familial pour son conjoint et justifie d'une durée de mariage d'au moins dix ans.».

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2421170_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans à condition qu'il séjourne régulièrement en France depuis trois ans et que la communauté de vie entre les époux n'ait pas cessé depuis le mariage,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2205705_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

B fait état d'une présence en France de plusieurs années et d'importants liens familiaux et affectifs en France et s'il ressort effectivement des pièces du dossier que l'intéressé a vécu dix ans sur le

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2406726_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

ans. / Les ressortissants algériens âgés de seize à dix-huit ans qui déclarent vouloir exercer une activité professionnelle salariée reçoivent de plein droit un certificat de résidence : / - d'une durée

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2608017_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public. ».

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2202290_20230724

Administratif

24 juillet 2023

24 juillet 2023

A B est entré en France au titre du regroupement familial à l'âge de dix ans. Il a ensuite bénéficié de cartes de résident régulièrement renouvelées jusqu'au 9 octobre 2015. Si M.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2206661_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201881_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

A ne peut être considéré comme justifiant d'une présence habituelle sur le territoire français depuis plus de dix ans.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2502674_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, se voir délivrer

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2512490_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

B... demande au tribunal l’annulation de cette décision en tant qu’elle rejette sa demande de certificat de résidence d’une durée de dix ans.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2402471_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302932_20240219

Administratif

19 février 2024

19 février 2024

et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2515950_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

En ce qui concerne la décision d’interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de dix ans : 14.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2217085_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2307541_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

En quatrième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2309129_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

A... a sollicité la délivrance d’un certificat de résidence algérien de dix ans, sur le fondement de l’article 7 bis de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2203103_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Enfin, compte tenu de ce qui a été dit précédemment, il n'apparait pas que son état de santé impliquait nécessairement à la date de la décision attaquée la présence en France de l'intéressé pour être pris

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2420086_20240806

Administratif

6 août 2024

6 août 2024

A fait valoir que qu'il est marié depuis dix ans avec sa femme de nationalité roumaine avec laquelle il a une petite fille de 4 ans et qu'il travaille dans le secteur du bâtiment depuis 2016 et est employé

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2303601_20231226

Administratif

26 décembre 2023

26 décembre 2023

Mme D n'établit aucunement la durée de sa présence en France qu'elle allègue être de dix années.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2114356_20230123

Administratif

23 janvier 2023

23 janvier 2023

Par suite, le requérant n'établit pas sa présence habituelle en France durant cette période, ni, par suite, durant les dix années précédant la décision lui refusant un titre de séjour.

Source officielle

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