est pas personnel, impartial et motivé en méconnaissance des dispositions de l’article L. 153-15 du code de l’environnement ; - le dossier d’enquête publique est incomplet et comporte des éléments erronés

est pas personnel, impartial et motivé en méconnaissance des dispositions de l’article L. 153-15 du code de l’environnement ; - le dossier d’enquête publique est incomplet et comporte des éléments erronés

est pas personnel, impartial et motivé en méconnaissance des dispositions de l’article L. 153-15 du code de l’environnement ; - le dossier d’enquête publique est incomplet et comporte des éléments erronés

est pas personnel, impartial et motivé en méconnaissance des dispositions de l’article L. 153-15 du code de l’environnement ; - le dossier d’enquête publique est incomplet et comporte des éléments erronés

est pas personnel, impartial et motivé en méconnaissance des dispositions de l’article L. 153-15 du code de l’environnement ; - le dossier d’enquête publique est incomplet et comporte des éléments erronés

est pas personnel, impartial et motivé en méconnaissance des dispositions de l’article L. 153-15 du code de l’environnement ; - le dossier d’enquête publique est incomplet et comporte des éléments erronés

est pas personnel, impartial et motivé en méconnaissance des dispositions de l’article L. 153-15 du code de l’environnement ; - le dossier d’enquête publique est incomplet et comporte des éléments erronés

est pas personnel, impartial et motivé en méconnaissance des dispositions de l’article L. 153-15 du code de l’environnement ; - le dossier d’enquête publique est incomplet et comporte des éléments erronés

est pas personnel, impartial et motivé en méconnaissance des dispositions de l’article L. 153-15 du code de l’environnement ; - le dossier d’enquête publique est incomplet et comporte des éléments erronés

est pas personnel, impartial et motivé en méconnaissance des dispositions de l’article L. 153-15 du code de l’environnement ; - le dossier d’enquête publique est incomplet et comporte des éléments erronés

Une information erronée ne peut, à elle seule, faire regarder le pétitionnaire comme s’étant livré à l’occasion du dépôt de sa demande à des manœuvres destinées à tromper l’administration. 18.

Toutefois, la fiche complémentaire des références cadastrales n’avait pas à être renseignée alors que le projet ne concerne qu’une seule parcelle.

lesquels il s'est appuyé pour reconstituer les recettes de l'activité de loueur de fond ; - il n'a pas été mis à même de discuter utilement des rectifications notifiées suite à la reconstitution erronée

Elles soutiennent que : - le rejet de leur candidature procède d’une lecture erronée de son contenu et méconnaît le règlement de la consultation, alors qu’elles justifient d’un chiffre d’affaires global

résulte compromet la continuité des soins nécessités par sa pathologie psychique ; Sur le doute sérieux : - la décision attaquée est entachée d’erreurs de fait dès lors qu’elle mentionne une date erronée

Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut notamment prendre en compte, sous le contrôle du juge, les renseignements défavorables recueillis sur le comportement du postulant, son degré d’insertion

Il ressort des pièces du dossier que le 28 novembre 2021 vers 17h15, le centre opérationnel et renseignements de la Gendarmerie de l'Eure a été requis par l'épouse de M.

8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, ou a communiqué des renseignements

l'irrégularité de son offre n'est pas fondé, dès lors qu'elle a complété le bordereau unitaire des prix suite à la demande de précisions du pouvoir adjudicateur et que les prix manquants qui n'avaient pas été renseignés

rendez-vous auprès de la préfecture de la Seine-Saint-Denis le placent dans une situation particulièrement précaire ; - la mesure sollicitée est utile dès lors que sa demande a été clôturée pour un motif erroné