de ces arrêtés alors même que ceux-ci ne sont pas versés au dossier.

Par les deux requêtes, Mme B demande l'annulation des décisions du 27 avril 2022 et de la décision du 15 novembre 2022. 2.

Par un arrêté n° 2024-02023 du 26 juin 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du 27 juin 2024, accessible à tous sur le site internet de la préfecture du Val-de-Marne, la préfète

D à l'effet de signer notamment " tous arrêtés, décisions () relevant des attributions de l'Etat dans le département du Cher ", à l'exception de certains actes au nombre desquels ne figurent pas les décisions

Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des

Sa demande a été rejetée par une décision du 27 juin 2022 de l'office français de protection des réfugiés et apatrides puis le 9 décembre 2022 par la cour nationale du droit d'asile.

Aux termes de l'article 20 dans sa rédaction alors en vigueur du décret du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire : " Il est créé

Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (

Elle a obtenu une carte de séjour temporaire valable du 16 novembre 2018 au 15 novembre 2019, renouvelée jusqu'au 11 novembre 2020.

Vu : - l'arrêté préfectoral litigieux en date du 3 novembre 2021 ; - la requête à fin d'annulation de cet arrêté enregistrée sous le n° 2111200 ; - les autres pièces du dossier.

Selon l'article 1er de l'arrêté n° 45-2021-07-27-00002 du 27 juillet 2021, publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture n° 45-2021-197, la préfète du Loiret, a donné délégation

SPPEF agissant, en outre, en tant qu'association agréée de protection de l'environnement ; - il y a toujours lieu de statuer sur leur recours dès lors que l'arrêté du 21 juillet 2021 a été entièrement

Or, en dehors des cas et conditions prévus par le chapitre II bis du titre II de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, relatif à la question prioritaire

Pour demander la suspension de l'exécution de l'arrêté attaqué du 28 juillet 2022, la requérante se borne à invoquer les mêmes éléments que ceux développés à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté

Elle fait valoir que : - il n'y a plus lieu de statuer dès lors que Mme A a cessé en réalité tout activité le 11 septembre 2021, soit avant le courrier litigieux de l'ARS ; - la requête est irrecevable

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de l'entrée

Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales amendée, signée à Rome le 4 novembre 1950 ; - la convention internationale des droits de l'enfant, signée à New-York

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2023, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2023, Mme C E, représentée par Me Béarnais, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 juillet 2023 par lequel la préfète

Par un arrêté du 18 juillet 2024, dont M.