Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

de séjour ; 2°) d'annuler la décision précitée ; 3°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde, à titre principal, de renouveler sa carte de séjour pluriannuelle ou de lui délivrer une carte de séjour

Sur les conclusions à fin d'annulation du titre de perception du 27 avril 2021 : 11.

détenteur du 28 octobre 2024, et recouvrement de deux titres de recette du 18 juillet 2022 au titre d’un indu de RSA de 7 892,82 euros et du 8 août 2022 au titre d’une amende administrative de 1 779

S'agissant du moyen tiré de la méconnaissance de la procédure du contradictoire préalable : 5.

S’agissant du moyen tiré de la méconnaissance du principe du contradictoire : 5.

contradictoirement le 5 août 2020 au centre pénitentiaire d'Alençon-Condé-sur-Sarthe, que ces deux effets personnels sont répertoriés dans le premier et ne le sont plus dans le second.

A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Il est dressé contradictoirement un compte rendu de visite en application du présent article dont une copie est remise immédiatement au responsable de l'entreprise. ". 9.

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 25 avril 2022, la commune de Toulon, représentée par Me Jacquemin, demande au tribunal, à titre principal, sa mise hors de cause, à titre subsidiaire, de rejeter la requête

Elle soutient que : - la décision litigieuse est entachée d'une méconnaissance du principe du contradictoire et des droits de la défense dès lors qu'elle a été prise sans que le gérant soit entendu par

Le Fiblec, premier conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

A et Mme E à lui verser une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

code : « Lorsque l'autorité compétente demande à la juridiction administrative la désignation d'un expert en vertu de l'article L. 511-9, il est fait application des dispositions du chapitre Ier du titre

Le constat de l’état du bâtiment auquel ce dernier procèdera devra être effectué au contradictoire de Nantes Métropole, du syndicat des copropriétaires du 37 quai de la Fosse représenté par M. G...

Le constat de l'état de l'immeuble auquel ce dernier procèdera devra être effectué au contradictoire de Nantes Métropole, de Mme J B née C, de Mme P C, de M. I C, de M. E C, de M.

une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, une somme de 1 200 euros au titre des articles L. 761-1 du code

Aux termes de l'article 1.1.2.3 de cette même circulaire, relatif à la mise en œuvre de la procédure contradictoire : " •Le principe / La procédure contradictoire doit permettre à la personne détenue de

de Beaucamps-Ligny aux dépenses de fonctionnement de l’école Sainte-Marie au titre des années scolaires 2018-2019 et 2019-2020 ; 3°) à titre très subsidiaire, d’annuler la décision du 22 avril 2021