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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2214105_20251127
27 novembre 2025
de 200 euros versée en juin 2020 ; 2°) d’enjoindre à la caisse d’allocations familiales de la Vendée de rembourser les sommes indument retenues.
OQTF 6 semaines - 4ème chambre
DTA_2308317_20240412
12 avril 2024
En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par Mme Anne Tagand, secrétaire générale de la préfecture de Vendée.
1ère chambre
DTA_2001361_20221216
16 décembre 2022
D'autre part, pour reconstituer les recettes totales, le vérificateur a appliqué à ces ventes un coefficient multiplicateur égal à l'inverse du ratio entre le montant des ventes d'alcools au verre et en
DTA_2304309_20251215
15 décembre 2025
H... ; les crédits du 5 septembre 2018 et 6 novembre 2018 correspondent à des ventes de matériels à la SAS Randy Bitsi ; le crédit du 19 septembre 2018 correspond à une vente de matériel à M.
DTA_2302210_20260115
15 janvier 2026
convention franco-américaine font obstacle à son imposition à l’impôt sur les sociétés dès lors qu’elle ne dispose pas d’un établissement stable en France ; - le taux réduit de 5,5% est applicable aux ventes
Chambre DALO
DTA_2205264_20230413
13 avril 2023
Elle soutient que : - elle est sous le coup d'un congé pour vente du propriétaire de son logement ; son concubin bénéficie également d'une mesure de curatelle renforcée gérée par l'Union départementale
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2507744_20251230
30 décembre 2025
Il invoque sa bonne foi en faisant valoir que les sacs qu’il a déposés contenaient des vêtements qu’il pensait pouvoir être réutilisés par d’autres usagers.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2410348_20250620
20 juin 2025
Il ressort toutefois des pièces du dossier que, par une décision du 7 mai 2025, postérieure à l'enregistrement de la requête, le préfet de la Vendée a abrogé la décision attaquée.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2508362_20250612
12 juin 2025
a dénaturé l'offre du groupement GL Events Venues au titre de ce critère en relevant que le plan d'affaires est raisonnable et crédible ; - elle a dénaturé l'offre du groupement GL Events Venues au titre
14ème chambre, DALO
DTA_2410396_20251022
22 octobre 2025
sa situation ; Elle soutient que la commission de médiation a commis une erreur d’appréciation dès lors qu’elle n’a reçu aucune offre de logement dans le délai imparti, son logement étant mis en vente
10ème Chambre (JU)
DTA_2104860_20220915
15 septembre 2022
lui être opposée, à défaut pour la commission d'avoir sollicité des compléments d'information ; - la décision de rejet de son recours amiable est également entachée d'erreur de droit dès lors que la vente
11ème chambre, JU
DTA_2405121_20260421
21 avril 2026
foncière en système révisé est donc posée puisque la valeur locative du mail est déjà intégrée dans celle des boutiques qu’il dessert ; par suite, évaluer le mail distinctement revient à l’imposer deux fois
DTA_2405321_20260421
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2201676_20230327
27 mars 2023
En deuxième lieu, Mme B soutient être de bonne foi en faisant valoir que les sommes créditées sur son compte bancaire constituent des aides et secours concourant à son insertion.
Présidente QUEMENER
DTA_2302161_20250507
7 mai 2025
et du nombre d'enfants à charge, augmenté d'une fraction des revenus professionnels des membres du foyer, et qui peut faire l'objet d'une ou de plusieurs bonifications ; ».
DTA_2301410_20251218
18 décembre 2025
C... était, à la fois, le gérant de la société Modus et celui de la société Shelbourne France SARL, qui exerçait une activité de promotion immobilière et de marchand de biens.
2ème Chambre
DTA_2101903_20230330
30 mars 2023
Il soutient que : - la procédure de taxation d'office dont il a fait l'objet au titre d'une activité de vente de métaux est irrégulière en l'absence de mise en demeure préalable ; - la vente de métaux
3ème chambre
DTA_2204774_20260429
29 avril 2026
est à tort que l’administration a imposé la plus-value de cessions de parts sociales au titre de l’année 2016, alors que l’assemblée générale de la société FTA du 30 décembre 2016 avait soumis cette vente
1ère Chambre
DTA_2001915_20221103
3 novembre 2022
Le décret du 30 mars 2020, plusieurs fois modifié, fixe les conditions à respecter pour bénéficier d'une aide financière. 3.
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2202660_20230215
15 février 2023
Elle soutient que : - elle conteste le principe même du titre exécutoire ; - la vente d'un véhicule automobile, pour un montant de 7 000 euros ne peut être considérée comme un revenu entrant dans le
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