1737 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les

D'une part, en application du 2 de l'article 38 du code général des impôts : " Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période

Aux termes de l’article 39 duodecies du code général des impôts : « 1.

La société a alors opté, conformément à l’article 239 bis AA du code général des impôts, pour le régime fiscal des sociétés de personnes.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du code, dans sa rédaction applicable à l'exercice d'imposition en litige

par l’article 1758 A du code général des impôts et de l’intérêt de retard.

1520 du code général des impôts.

1520 du code général des impôts.

1520 du code général des impôts.

1520 du code général des impôts.

1520 du code général des impôts.

1520 du code général des impôts.

En ce qui concerne la mise en œuvre de l'article 57 du code général des impôts : 3.

1639 A du code général des impôts.

150 VB du code général des impôts.

de l’article 39 du code général des impôts ; - l’application de la majoration de 40% n’est pas justifiée par l’administration fiscale.

février 2025 par laquelle la direction générale des finances publiques a refusé le bénéfice de l’agrément sollicité le 18 avril 2023 sur le fondement de l’article 199 undecies B du code général des impôts

mise à sa charge sur le fondement de l'article 1737-I-1° du code général des impôts, pour un montant de 148 517 euros.

L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, impose la motivation.

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.