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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2302026_20250919
19 septembre 2025
du 24 novembre 2009 ; - le code de justice administrative.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2219479_20250304
4 mars 2025
de la construction et de l'habitation et les établissements mentionnés au b du 5° et aux 8° et 10° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.
3ème chambre
DTA_2006881_20231019
19 octobre 2023
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c.
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2202870_20220719
19 juillet 2022
sur le territoire français prévues aux articles L. 612-6 à L. 612-8 du même code () ; 4° Les décisions fixant le pays de renvoi prévues à l'article L. 721-4 du même code ; 5° Les décisions d'assignation
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2504085_20251023
23 octobre 2025
E... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
6e Section - 1re Chambre
DTA_2220178_20240809
9 août 2024
A une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Les conclusions de la requête de M.
6ème Chambre
DTA_2102799_20240223
23 février 2024
1759 du code général des impôts pour un montant total de 77 500 euros au titre des années 2013 et 2014 ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761
3ème Chambre
DTA_2103293_20230622
22 juin 2023
de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2406996_20251218
18 décembre 2025
Sur l’application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme : « Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif
8ème chambre
DTA_2312361_20250326
26 mars 2025
A défaut, les procédures de conciliation et de recours prévues aux articles L. 146-10 et L. 241-9 du même code s'appliquent () ".
1ère Chambre
DTA_1901685_20221103
3 novembre 2022
En vertu des dispositions de l'article L. 245-7 du même code, cette prestation ne peut donner lieu à remboursement en cas de retour à meilleure fortune du bénéficiaire.
Cellule juge unique
DTA_2403406_20260130
30 janvier 2026
Elle soutient que : - l’arrêté a été signé par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé en droit et en fait, en méconnaissance des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations
DTA_2201772_20240416
16 avril 2024
Elle soutient que : - l'arrêté méconnait les dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration en l'absence de motivation ; - le projet n'est pas incompatible
4ème Chambre
DTA_2209640_20251127
27 novembre 2025
Aux termes de l’article 324 AE de l’annexe III au même code : « Le prix de revient visé à l’article 1499 du code général des impôts s’entend de la valeur d’origine pour laquelle les immobilisations doivent
1ère CHAMBRE
DTA_2100299_20231107
7 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration, applicable, en vertu de l'article L. 562-1 du même code, aux relations entre le public et les communes de la
2ème chambre
DTA_2300686_20260320
20 mars 2026
A... doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de le décharger de l’amende prévue à l’article 1736 IV-2 du code général des impôts mise à sa charge pour un montant de 1 500 euros au titre
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2409929_20250813
13 août 2025
L. 243-1-1 du code des assurances ; la garantie couvre les dommages, même résultant d'un vice du sol, de la nature d ceux dont sont responsables les constructeurs, au sens de l'article 1792-1 du code
2e Section - 2e Chambre
DTA_2018204_20221128
28 novembre 2022
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.
DTA_2002651_20230511
11 mai 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.
DTA_2014925_20230606
6 juin 2023
En dernier lieu, aux termes de l'article 120 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " Sont considérés comme revenus au sens du présent article : () / 3° Les répartitions faites
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