CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2101563_20230414
14 avril 2023
de l'autorité chargée de l'examen au cas par cas dispensant le projet d'évaluation environnementale lorsque le projet relève du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement.
5e Section - 3e Chambre
DTA_2113785_20230426
26 avril 2023
D'autre part, aux termes de l'article R. 434-5 du code de la sécurité intérieure : " I. - Le policier ou le gendarme exécute loyalement et fidèlement les instructions et obéit de même aux ordres qu'il
4ème chambre
DTA_2201779_20250224
24 février 2025
soit de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts ".
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2407486_20250220
20 février 2025
D'autre part, l'annexe I du règlement d'attribution du fonds unique pour le logement du département des Pyrénées-Orientales, relatif au tableau des aides financières, prévoit que " Des montants indicatifs
10ème chambre
DTA_2214313_20250327
27 mars 2025
2017 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1re Section - 3e Chambre
DTA_1918305_20230104
4 janvier 2023
Aux termes de l'article 92 du code général des impôts: " 1.
4ème Chambre
ête pénale dirigéec/M. B
DTA_2110102_20251218
18 décembre 2025
S’agissant des revenus de capitaux mobiliers : Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / (…) / c.
DTA_2402780_20250318
18 mars 2025
B au tableau d'avancement au grade de commandant divisionnaire au titre de l'année 2021, qui n'est pas de droit, procéderait d'une volonté étrangère à l'intérêt du service.
1ère Chambre
DTA_2300153_20231114
14 novembre 2023
D E C I D E : Article 1er : La décision du 1er mars 2023 est annulée. Article 2 : La Polynésie française versera à M.
DTA_2202950_20230912
12 septembre 2023
- le tableau récapitulatif de l'état actuel du droit conventionnel en matière de légalisation, et notamment son annexe 8 ; - le code de justice administrative.
3ème chambre
DTA_2202886_20251017
17 octobre 2025
2020 et 2021, à raison des biens dont elle est propriétaire à Sully-sur-Loire (Loiret) ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice
DTA_2201909_20231012
12 octobre 2023
imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale lorsque le fonctionnaire ou ses
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2412669_20250114
14 janvier 2025
des articles R. 611-30 et R. 412-2-1 du code de justice administrative.
DTA_2101301_20231009
9 octobre 2023
Aux termes de l'article 111 du même code, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c.
DTA_2200018_20231006
6 octobre 2023
D É C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
1ère chambre
DTA_2500889_20251209
9 décembre 2025
dispositions de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et celles de l’article L. 435-1 du même code dès lors qu’il remplit toutes les conditions requises
2ème chambre
DTA_2300483_20231130
30 novembre 2023
Aux termes du I de l'article R. 122-5 du code de l'environnement, dans sa version applicable à la date de présentation de la demande : " I.
7ème Chambre
DTA_2006477_20250828
28 août 2025
A une indemnité de 5 200 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 10 janvier 2020, résulte de l'article 1er du présent jugement qui, conformément aux dispositions de l'article L. 11 du code
DTA_2006774_20250828
B une indemnité de 3 500 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 10 janvier 2020 résulte de l'article 1er du présent jugement qui, conformément aux dispositions de l'article L. 11 du code
DTA_2000193_20220922
22 septembre 2022
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Page 47 sur 150