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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge Unique
DTA_2302796_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, subsidiairement, une somme de 1 500 euros à lui verser directement en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2509911_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
Si la mise en œuvre, par les autorités françaises, des dispositions de l’article 17 du règlement n° 604/2013, reprises à l’article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106489_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2504635_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
B doit être considéré comme soutenant que la décision portant transfert : - méconnaît l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - méconnaît les stipulations de l'article 3 de la Convention
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306790_20230809
9 août 2023
9 août 2023
Par suite, les moyens tirés de la violation des dispositions de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et de l'article 4 de la directive n° 2013/32/UE
Source officielleJU 2ème chambre
DTA_2304848_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
Aux termes de l'article L. 521-3-1 du même code : " I.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2108881_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du même code.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2311335_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
la directive n° 2013/32/UE du 26 juin 2013 ; - méconnaît les dispositions de l'article 3-2 du règlement n° 604/2013 (UE) du 26 juin 2013 combinées aux stipulations de l'article 3 de la convention de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401903_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
la directive n° 2013/32/UE du 26 juin 2013 ; - méconnaît les dispositions de l'article 3-2 du règlement n° 604/2013 (UE) du 26 juin 2013 combinées aux stipulations de l'article 3 de la convention de
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2217971_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des articles 5, 35 du règlement n° 604/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, des articles L. 111-8 et L. 742-3 du code de l'entrée et
Source officielle2ème chambre
DTA_2102673_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et en tout état de cause de mettre à la charge des parties succombantes le versement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300119_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Selon l'article LP. 340-9 al. 32 du code des impôts aux termes duquel : " I- sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : () 32° Les opérations de livraison, de réparation, de transformation, d'entretien
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202647_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
aux articles R. 723-28 et R. 723-32, aux 1° à 3° de l'article R. 723-62 et à l'article R. 723-82 du présent code, à l'article L. 1424-10 du code général des collectivités territoriales et à l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2400589_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
B... demande au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2106473_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Aux termes de l’article 283 du code général des impôts : « (…) 2 nonies.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2502259_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Ainsi, la requérante justifie d’une situation d’urgence particulière au sens des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2201849_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Par ailleurs, l'article 20 de ce même règlement, inclus dans le chapitre " obligations de l'État membre responsable ", dispose que : " 1.
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2103060_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
Aux termes de l'article L. 1424-30 du même code : " Le président du conseil d'administration est chargé de l'administration du service départemental d'incendie et de secours. () Il nomme les personnels
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2502247_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Ainsi, le requérant justifie d’une situation d’urgence particulière au sens des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2502248_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Ainsi, la requérante justifie d’une situation d’urgence particulière au sens des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative.
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