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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2307099_20250623
23 juin 2025
Mme B, qui n'a pas déféré à cette demande, ne produit aucun justificatif concernant la nature et l'importance des charges de son foyer qui feraient obstacle à ce qu'il puisse rembourser l'indu mis à sa
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2402992_20250305
5 mars 2025
courrier du 4 septembre 2024, le président du conseil départemental de l'Orne a confirmé à Mme A l'erreur commise dans l'évaluation de ses ressources et que ses droits au revenu de solidarité active feraient
ORTA_2401231_20240425
25 avril 2024
Mme B, qui n'a pas retourné ce formulaire, ne produit aucun justificatif concernant la nature et l'importance des charges de son foyer qui feraient obstacle à ce qu'elle puisse rembourser l'indu mis à
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2310812_20230811
11 août 2023
Toutefois, se prévalant d'un risque éventuel, et ne justifiant pas de ses conditions concrètes d'existence et de sa situation matérielle, comme des risques que lui feraient courir le non-renouvellement
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2203075_20230630
30 juin 2023
Ce dernier n'a cependant pas fourni les justificatifs permettant au juge d'apprécier la nature et l'importance de ses charges et des ressources de son foyer qui feraient obstacle à ce qu'il puisse rembourser
ORTA_2203532_20230630
Les requérants n'ont toutefois pas complété leur requête en fournissant les justificatifs permettant au juge d'apprécier la nature et l'importance de leurs charges et des ressources du foyer qui feraient
ORTA_2201069_20230317
17 mars 2023
pas de rembourser en totalité la somme demandée, sans toutefois fournir les justificatifs permettant au juge d'apprécier la nature et l'importance de ses charges et des ressources de son foyer qui feraient
ORTA_2201605_20240902
2 septembre 2024
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2201646_20230130
30 janvier 2023
ses déclarations et que sa situation financière est précaire, sans apporter de justificatifs suffisants permettant d'évaluer la nature et l'importance des charges et des ressources de son foyer qui feraient
ORTA_2201761_20230317
borne à invoquer la précarité de sa situation financière, sans fournir les justificatifs permettant au juge d'apprécier la nature et l'importance de ses charges et des ressources de son foyer qui feraient
ORTA_2110057_20230904
4 septembre 2023
indus, sans assortir ce moyen d'aucun justificatif concernant la nature et l'importance des ressources et charges de son foyer, la requérante ne met pas le tribunal à même d'apprécier si ces dernières feraient
ORTA_2110602_20220922
22 septembre 2022
en dépit de sa bonne foi, elle n'apporte aucun justificatif concernant la nature et l'importance des ressources et charges de son foyer et ne met pas le tribunal à même d'apprécier si ces dernières feraient
ORTA_2500178_20260217
17 février 2026
de septembre 2023 à mars 2024, n’apporte pas de justificatifs récents concernant sa situation financière, notamment aucun élément relatif à la nature et l’importance des charges de son foyer, qui feraient
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2500265_20250404
4 avril 2025
modalités d'exercice de ce poste, qui n'emporte pour Mme B aucune perte de rémunération par rapport aux fonctions de principale adjointe au collège Adrien A des Avions qu'elle occupait en dernier lieu, feraient
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2517523_20251022
22 octobre 2025
Toutefois, alors que les conditions de vie de ces derniers, pris en charge par leur beau-père depuis 2018, ne sont pas documentées, l’intéressée ne justifie pas davantage qu’ils feraient l’objet de menaces
ORTA_2521220_20260218
18 février 2026
qui se borne à produire ses quittances de loyer des mois d’octobre 2024 à avril 2025, n’apporte aucun justificatif concernant la nature et l’importance des charges et des ressources de son foyer qui feraient
ORTA_2601946_20260504
4 mai 2026
du Var et à ce qu’il soit enjoint au préfet du Var de lui délivrer un récépissé ou une attestation de prolongation d’instruction et de procéder à un examen complet de sa situation administrative, feraient
ORTA_2412184_20250320
20 mars 2025
A, qui n'a pas retourné ce formulaire dûment complété, ne produit aucun justificatif concernant la nature et l'importance des charges de son foyer qui feraient obstacle à ce qu'il puisse rembourser l'indu
ORTA_2407136_20250114
14 janvier 2025
B ne produit aucun justificatif concernant la nature et l'importance des charges de son foyer qui feraient obstacle à ce qu'il puisse rembourser l'indu mis à sa charge et ne met donc pas le tribunal en
Chambre 1
DTA_2102120_20230328
28 mars 2023
pas des pièces du dossier que les dispositions du règlement de la zone A du plan local d'urbanisme, qui autorisent les occupations du sol " liés à des raisons sanitaires et de sécurité publique ", feraient
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