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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2210491_20251210
10 décembre 2025
Article 2 : L’arrêté de la maire d’Aix-en-Provence du 27 octobre 2022 portant opposition à la déclaration préalable de la société Free Mobile est annulé.
DTA_2206554_20251210
4ème Chambre
DTA_2006627_20230330
30 mars 2023
Elle soutient que les moyens soulevés par la société Les Deux Frères ne sont pas fondés.
7ème chambre
DTA_2308353_20250716
16 juillet 2025
Article 4 : M. et Mme D verseront à la société Free Mobile la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2409936_20250716
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2302567_20230711
11 juillet 2023
C D, représentés par Me Darson, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 octobre 2022 par lequel le maire de Lorient ne s'est pas opposé à la déclaration de travaux de la SAS Free Mobile
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2301629_20230913
13 septembre 2023
B demande au tribunal de trancher un litige l'opposant à la société Free, dans le cadre de son abonnement de téléphonie mobile.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2508759_20250708
8 juillet 2025
Par un recours grâcieux du 17 janvier 2025, la société Free Mobile a demandé le retrait de l’arrêté du 10 décembre 2024.
8e Section - MESD
DTA_2603937_20260320
20 mars 2026
Il est constant que le frère de M. B..., Monsieur E...
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2302392_20230606
6 juin 2023
Article 3 : La commune de Peymeinade versera une somme de 1 000 euros à la Sas Free Mobile sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème chambre
DTA_2202029_20230120
20 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 mars 2022, la SAS Free Mobile, représentée par Me Martin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 septembre 2021 par laquelle
2ème chambre
DTA_2402923_20250528
28 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires enregistrés les 3 septembre, 4 novembre 2024 et 31 janvier 2025, la société par actions simplifiée FREE MOBILE, représentée par Me Martin
Reconduite à la frontière
DTA_2403990_20240530
30 mai 2024
A précise à l'audience, à laquelle assistait son jeune frère, qu'il se déplace une fois par semaine pour voir son frère et exprime également son souhait de rester aux côtés de son jeune frère.
DTA_2300535_20250212
12 février 2025
La société Free Mobile demande l'annulation de cet arrêté. Sur l'exception de non-lieu à statuer : 2.
Juge Unique
DTA_2300343_20230214
14 février 2023
B a été hébergé A son frère dès son arrivée sur le territoire français ; - et les observation de M. B, assisté de M.
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2504068_20260113
13 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 décembre 2025 et 5 janvier 2026, la société Free Mobile, représentée par Me Martin, demande au juge des référés, saisi sur
6ème Chambre
DTA_2305386_20251210
Par sa requête, la société Free Mobile demande au tribunal l’annulation de cet arrêté.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2308912_20231019
19 octobre 2023
Par un mémoire en réplique, enregistré le 18 septembre 2023, la société Free Mobile, représentée par Me Martin, conclut aux mêmes fins.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2503484_20250623
23 juin 2025
Elle soutient que : - elle est pétitionnaire et justifie à ce titre d'un intérêt à agir propre ; elle est cocontractante de la société Free Mobile et peut se prévaloir de l'intérêt public qui s'attache
Chambre 1
DTA_2202877_20250304
4 mars 2025
Par un arrêté du 12 avril 2022, le maire de la commune de Fresse-sur-Moselle (Vosges) a délivré à M.
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