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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2403118_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
B ressortissant tunisien né le 23 mars 1976, déclare être entré en France irrégulièrement le 12 mars 2020 afin d'y solliciter l'asile, lequel lui a été refusée par l'Office français de la protection des
Source officielle1ère chambre
DTA_2501399_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article 3 de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié en matière de séjour et de travail : « Les ressortissants tunisiens désireux d’exercer une activité professionnelle
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2323686_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Sur la décision d'obligation de quitter le territoire français : 7. M. B fait valoir que sa tante, des cousins et des neveux vivent sur le territoire français.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208602_20230102
2 janvier 2023
2 janvier 2023
C A n'est entré en France qu'à l'âge de 32 ans.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2208635_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Il a ultérieurement sollicité auprès de la Commission locale d’agrément et de contrôle d’Ile-de-France-Ouest (CLAC) la délivrance d’une carte professionnelle d’agent de sécurité.
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2405964_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
A B, représenté par Me Ahmad, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 avril 2024 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101131_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Par une délibération du 14 octobre 2013, le conseil municipal de la commune de Mathieu a prescrit la révision de son plan local d'urbanisme.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100436_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
D E, représenté par Me François-Endelmond-Parfait, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 octobre 2020 du préfet de la Guyane en tant qu'il l'oblige à quitter le territoire français dans
Source officielle8ème chambre, JU
DTA_2210145_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
, l'a privé de délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant deux ans. 2.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2400164_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Ainsi, il ne détient aucun droit de se maintenir en France.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200226_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Mme A, ressortissante haïtienne, conteste l'arrêté du 10 novembre 2021 par lequel le préfet de la Guyane lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français.
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2507229_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
le délai de quatre-vingt-dix jours à compter de son entrée en France () ".
Source officielle12ème chambre, éloignement (Collégiale)
DTA_2501401_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit ". 3.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200146_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 août 2022, le préfet de la Guyane, représenté par Me Mathieu, conclut au rejet de la requête.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001010_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
B, ressortissant surinamais né en 1986, est, selon ses déclarations, entré en France en 1995.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2401683_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
Dans ces conditions, la requérante ne justifie pas du caractère réel et sérieux de ses études depuis son entrée en France en 2019.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200988_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
B réside en France depuis plus de six mois, il n'est pas fondé à soutenir que la décision de remise aux autorités italiennes aurait été prise en méconnaissance de l'article 6 de l'accord franco-italien
Source officielle5ème Chambre
DTA_2503337_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Le 2 mai 2025, il s’est fait interpeler à la frontière franco-espagnole dans le sens Espagne-France, sans pouvoir justifier de son droit de circulation ou de séjour en France ou dans l’espace Schengen,
Source officielle5ème Chambre
DTA_2503338_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Le 2 mai 2025, il s’est fait interpeler à la frontière franco-espagnole dans le sens Espagne-France, sans pouvoir justifier de son droit de circulation ou de séjour en France ou dans l’espace Schengen,
Source officielleChambre 1
DTA_2502381_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
C..., ressortissant nigérien né le 20 novembre 1990, est entré sur le territoire français le 9 août 2015.
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