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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2415919_20241115
15 novembre 2024
selon les mêmes règles et sous les mêmes sanctions que les droits de mutation par décès sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre. ".
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2418536_20250124
24 janvier 2025
la décision relative au délai de départ volontaire et l'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon
ORTA_2418897_20250807
7 août 2025
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2501939_20250515
15 mai 2025
la procédure prévue à l'article L. 921-1. / Lorsque l'étranger est placé en rétention administrative, ces décisions peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2502045_20250926
26 septembre 2025
Selon l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de
ORTA_2502223_20250827
27 août 2025
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2502430_20250404
4 avril 2025
ORTA_2501185_20250129
29 janvier 2025
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2501221_20250407
7 avril 2025
Selon l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
ORTA_2501229_20250407
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2501556_20250617
17 juin 2025
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2502813_20250401
1 avril 2025
Aux termes de l'article R. 124-3 du même code : " Les missions de référent déontologue peuvent, selon les cas, être assurées par : () / 2° Un collège dont la composition et les attributions sont fixées
ORTA_2502913_20250826
26 août 2025
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2503040_20251202
2 décembre 2025
matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement par les organismes payeurs doivent faire l'objet d'un recours administratif préalable devant l'organisme payeur qui en est l'auteur, selon
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2503086_20250619
19 juin 2025
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2503434_20260323
23 mars 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation et de décharge : Selon l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2503471_20250520
20 mai 2025
ORTA_2503726_20251215
15 décembre 2025
ORTA_2503924_20250312
12 mars 2025
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2504250_20250507
7 mai 2025
conseil départemental des Bouches-du-Rhône tendant au versement d'une indemnité en réparation du préjudice moral et du préjudice financier, chiffré à 6 000 euros, qu'elle estime avoir subis du fait, selon
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