B aurait informé la préfecture de la Loire Atlantique de la reconnaissance anticipée de paternité d'un enfant à naître d'une compatriote titulaire d'une attestation de demandeuse d'asile, établie le

Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. (…) ». 7.

En outre, elle présente des troubles cardiaques, et est ainsi suivie régulièrement au CHU de Nantes.

l’irrecevabilité des conclusions à fin d’annulation pour défaut de décision faisant grief, le seul dépôt d'une demande via le téléservice « démarches simplifiées », n'étant pas susceptible de faire naître

Le silence conservé par l’administration sur cette demande a fait naître, au terme d’un délai de quatre mois, une décision implicite de rejet.

Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois () ". 4.

Le silence du préfet sur cette demande a fait naître une décision implicite de rejet, dont M. B demande par la présente requête l'annulation. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

à l'exécution d'aucune décision administrative dès lors, eu égard aux précédentes attestations de prolongation d'instruction qu'elle s'est vue délivrer, qu'aucune décision implicite de rejet n'a pu naître

.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. / Par dérogation au premier alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux

.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. / Par dérogation au premier alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux

.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. / Par dérogation au premier alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux

de naissance ; - les services du ministère des affaires étrangères multiplient les fausses excuses pour renier la nationalité et les droits de sa fille ; - en faisant tout pour que sa fille ne naisse

.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. / Par dérogation au premier alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux

incomplet, le silence gardé par l’administration sur une demande de titre irrégulièrement présentée par voie postale, en méconnaissance de la règle de comparution personnelle en préfecture, ne fait pas naître

silence gardé par l’administration sur une demande de titre irrégulièrement présentée par voie postale ou par courriel, en méconnaissance de la règle de comparution personnelle en préfecture, ne fait pas naître

incomplet, le silence gardé par l’administration sur une demande de titre irrégulièrement présentée par voie postale, en méconnaissance de la règle de comparution personnelle en préfecture, ne fait pas naître

par l’administration sur une demande de titre irrégulièrement présentée par voie postale ou par voie électronique, en méconnaissance de la règle de comparution personnelle en préfecture, ne fait pas naître

incomplet, le silence gardé par l’administration sur une demande de titre irrégulièrement présentée par voie postale, en méconnaissance de la règle de comparution personnelle en préfecture, ne fait pas naître

.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. / Par dérogation au premier alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux

Selon l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. / Par dérogation au premier alinéa, ce délai est de