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23 811 résultats pour « aide aux personnes handicapées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2012134_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

portant la mention " stationnement pour personnes handicapées " au nom de son fils.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2529096_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Aux termes du IV de l’article R. 241-12-1 du même code : « Pour l'attribution de la mention “stationnement pour personnes handicapées”, un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées, des personnes

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2103759_20230320

Administratif

20 mars 2023

20 mars 2023

Aux termes du IV de l'article R. 241-12-1 du même code : " Pour l'attribution de la mention " stationnement pour personnes handicapées ", un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées, des

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2215569_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

Aux termes du IV de l'article R. 241-12-1 du même code : " Pour l'attribution de la mention " stationnement pour personnes handicapées ", un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées, des

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2401607_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Pour l’attribution de la mention “stationnement pour personnes handicapées”, un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées, des personnes âgées et des anciens combattants définit les modalités

Source officielle
TA

CH 1 JU

DTA_2202227_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Mme B C, à qui a été reconnue la qualité de travailleur handicapé, conteste la décision, en date du 28 juillet 2022, par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2306681_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Aux termes du IV de l'article R. 241-12-1 du même code : " Pour l'attribution de la mention " stationnement pour personnes handicapées ", un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées, des

Source officielle
TA

Pole Social (JU)

DTA_2408854_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

inclusion (CMI) portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ".

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2502164_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

de la maison départementale des personnes handicapées].

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2301682_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Aux termes du IV de l'article R. 241-12-1 du même code : " Pour l'attribution de la mention "stationnement pour personnes handicapées ", un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées, des personnes

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2302466_20240426

Administratif

26 avril 2024

26 avril 2024

de la maison départementale des personnes handicapées].

Source officielle
TA

4ème chambre, JU

DTA_2105910_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

L'article R. 241-12-1 du même code dispose que : " IV. - Pour l'attribution de la mention " stationnement pour personnes handicapées ", un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées, des personnes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2600218_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées est compétente pour : / 1° Se prononcer sur l’orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2301504_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Aux termes du IV de l'article R. 241-12-1 du même code : " Pour l'attribution de la mention "stationnement pour personnes handicapées", un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées, des personnes

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2504046_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

handicapées du Bas-Rhin, l’attribution de la carte de stationnement pour personne handicapée.

Source officielle
TA

Présidente Bader-Koza

DTA_2200272_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Pour l'attribution de la mention "stationnement pour personnes handicapées", un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées, des personnes âgées et des anciens combattants définit les modalités

Source officielle
TA

Président LE GARS

DTA_2108677_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () / 3° Apprécier :/ a) si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution, ()

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2211466_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

de membre inférieur ; - une canne ou tous autres appareillages manipulés à l’aide d’un ou des deux membres supérieurs (exemple : déambulateur) ; - un véhicule pour personnes handicapées : une personne

Source officielle
TA

4ème chambre, JU

DTA_2112063_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

L'article R. 241-12-1 du même code dispose que : " IV. - Pour l'attribution de la mention " stationnement pour personnes handicapées ", un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées, des personnes

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2113910_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

Mme A a demandé à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) du Val-d'Oise le renouvellement de sa carte de mobilité inclusion portant la mention " stationnement pour personnes handicapées

Source officielle

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