en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux.

portant interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trente-six mois ; 2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de deux mois à compter

Il ressort des pièces du dossier que, pour prendre la décision obligeant M.

L'arrêté du 6 janvier 2024 est signé par Amélie Pauleau, chef du bureau de l'éloignement, qui dispose d'une délégation de signature pour prendre les décisions concernées en vertu d'un arrêté du préfet

en compte que l’un ou plusieurs d’entre eux.

Il soutient que : - l'arrêté n° 66 du 16 décembre 2021 procédant à son reclassement a omis de prendre en compte son ancienneté dans le grade, se bornant à indiquer " ancienneté conservée " ; - l'arrêté

Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la

en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux.

en compte que l’un ou plusieurs d’entre eux.

du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte

A, en tenant compte des réductions d'ancienneté auxquels il peut prétendre au titre de l'ASA, et lui verse le rappel de traitements qui lui est dû. 7.

L'autorité compétente doit toutefois, pour fixer la durée de cette interdiction de retour, tenir compte des quatre critères énumérés à l'article L. 612-10, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte

Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la

C ne justifie pas, en dépit de la durée de son séjour sur le territoire français, d'une intégration ancienne, stable et intense sur le territoire français.

A en lui attribuant le bénéfice de cette bonification d'ancienneté et ce, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance.

Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux.