Article 158 bis Article 158 ter Article 158 quater Article 159 Article 159 quinquies Article 160 Article 160 A Article 160 bis Article 160 ter Article 160 quater Article 161 Article 162 Article

communautaire la modification du plan local d'urbanisme de Barbechat en ce qu'il classe les parcelles cadastrées section K n°s 167, 168, 169, 547 et 553 situées au lieu-dit " La Riverie " en secteur Ap

Aux termes de l'article 344 A de l'annexe 3 du même code, dans sa version applicable : " I. - Les comptes à déclarer en application du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts sont

Pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services, les assujettis établis en France, à l'exclusion des redevables qui exercent une activité occulte au sens du deuxième alinéa de l'article

des impôts, il dispose d'un délai égal à celui de l'administration pour présenter ses propres réclamations. " Aux termes de l'article L. 169 du même livre : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur

En premier lieu, et d'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration

net à la clôture et à l'ouverture de l'exercice, l'actif net d'ouverture du premier exercice non prescrit déterminé, sauf dispositions particulières, conformément aux premier et deuxième alinéas de l'article

La notification doit ainsi être regardée comme régulière, et M. et Mme B ne sont pas fondés à soutenir, en tout état de cause, que le délai de reprise, prévu au premier alinéa de l'article L. 169 du livre

France, à l'exclusion des redevables qui exercent une activité occulte au sens du deuxième alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, bénéficient d'une franchise qui les dispense du

En premier lieu, les articles L. 169 et L. 176 du livre des procédures fiscales prévoient, pour l’impôt sur les sociétés et la taxe sur la valeur ajoutée respectivement, que le droit de reprise de l’administration

pièces mentionnés au premier alinéa sont établis ou reçus sur support informatique, ils doivent être conservés sous cette forme pendant une durée au moins égale au délai prévu au premier alinéa de l'article

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales : « Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce

L'article 269 de ce code dispose que : " 1.

cas mentionné à l'article L. 188 B est en cours ; / 7° Si le contribuable s'est livré à une activité occulte, au sens du deuxième alinéa de l'article L. 169. () ".

octobre 2021, l’administration l’a informé qu’elle entendait regarder comme occulte son activité d’agent commercial, faire application, en matière de bénéfices non commerciaux, des dispositions de l’articles

net à la clôture et à l'ouverture de l'exercice, l'actif net d'ouverture du premier exercice non prescrit déterminé, sauf dispositions particulières, conformément aux premier et deuxième alinéas de l'article

les délais prévus aux I et II ne sont pas respectés, la demande de l'agent est rejetée. / Les délais prévus aux I, II et III ne sont pas applicables lorsque le fonctionnaire entre dans le champ de l'article

les délais prévus aux I et II ne sont pas respectés, la demande de l'agent est rejetée. / Les délais prévus aux I, II et III ne sont pas applicables lorsque le fonctionnaire entre dans le champ de l'article

les délais prévus aux I et II ne sont pas respectés, la demande de l'agent est rejetée. / Les délais prévus aux I, II et III ne sont pas applicables lorsque le fonctionnaire entre dans le champ de l'article

Les délais prévus aux I, II et III ne sont pas applicables lorsque le fonctionnaire entre dans le champ de l' article L. 169-1 du code de la sécurité sociale ou s'il justifie d'un cas de force majeure,