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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2200062_20221017
17 octobre 2022
ou 2 de l'article 200 A. / Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, le gain net précité est imposé dans les conditions prévues à l'article 150-0 A et au taux de 30 % lorsque le bénéficiaire
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2301639_20230331
31 mars 2023
L'article L. 421-1 du code de l'urbanisme prévoit que les constructions, même ne comportant pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire.
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2201288_20220701
1 juillet 2022
Dans les 365 jours suivant la validation d'une demande conformément à l'article 29, l'autorité compétente réceptrice statue sur l'octroi de l'autorisation (). 2.
2ème chambre
DTA_2308732_20251113
13 novembre 2025
La société Alozanne est propriétaire des parcelles cadastrées section AS n° 287, 363 et 364 situées sur la commune de Lozanne.
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2503869_20251211
11 décembre 2025
Article 2 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles énumérés à l’article R. 531-2 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2400952_20240307
7 mars 2024
ORDONNE Article 1er : M.
3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2126400_20230323
23 mars 2023
Article 3 : L'État versera à M. E une somme de 360 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2301796_20230904
4 septembre 2023
Article 5 : Le G de H versera à la CPAM d'Ille-et-Vilaine une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2120679_20221125
25 novembre 2022
Article 3 : L'Etat versera à M. D une somme de 360 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2204973_20230622
22 juin 2023
En application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État
4ème Chambre
DTA_2315637_20260312
12 mars 2026
D E C I D E : Article 1er : VNF est condamné à verser à la société MS Amlin la somme de 32 552,73 euros et à la société Riviera la somme de 2 368 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 20
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2600516_20260409
9 avril 2026
Aux termes de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l’article L. 554-1 du code de justice administrative : « Le représentant de l'Etat dans le département
DTA_2111155_20221013
13 octobre 2022
Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 360 euros à verser au requérant en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2405636_20250918
18 septembre 2025
D’une part, aux termes de l’article A1 du règlement du PLU en vigueur : « Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol autres que celles énumérées à l’article 2 qui sont soumises à des
3e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2300225_20231123
23 novembre 2023
C sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : L'État est condamné à verser à M.
5ème Chambre
DTA_2301012_20250408
8 avril 2025
Article 3 : L'Etat versera à M. et Mme A une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2301744_20231211
11 décembre 2023
D E C I D E : Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M. A une somme de 1 300 euros. Article 2 : L'État versera à M.
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2600467_20260209
9 février 2026
L.6300-1 du code des transports, a minima à usage privé, de sorte que le préfet ne pouvait appliquer l’article L.363-1 du code de l’environnement sans examiner l’exception expresse « aérodrome » ; il
DTA_2201669_20260226
26 février 2026
150-0 A, ainsi que les distributions mentionnées aux 7,7 bis et aux deux derniers alinéas du 8 du II du même article, à l'article 150-0 F et au 1 du II de l'article 163 quinquies C sont réduits d'un abattement
DTA_2405446_20250203
3 février 2025
D E C I D E : Article 1 : L'État est condamné à verser à Mme B une somme de 360 euros, tous intérêts compris, à la date de lecture du présent jugement.
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