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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2201646_20250703
3 juillet 2025
décembre 2021 par laquelle le conseil municipal de Saint-Jean-de-Moirans a approuvé le plan local d'urbanisme, en tant qu'il classe la parcelle cadastrée AC 219 en zone agricole ; 2°) de mettre à la charge
5ème Chambre
DTA_2203648_20250107
7 janvier 2025
avec effet rétroactif à la date de dépôt de sa demande, avec un taux d'incapacité de 40%, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; 4°) de mettre à la charge
2e Section - 3e Chambre
DTA_2204197_20250724
24 juillet 2025
été refusé au titre de l’année 2020 pour un montant de 32 204 euros ou, à titre subsidiaire, de surseoir à statuer jusqu’au résultat de l’expertise des projets et dépenses en litige par le ministère chargé
3ème chambre
DTA_2302241_20250226
26 février 2025
novembre 2022 de l'inspecteur du travail refusant d'autoriser son licenciement et a retiré la décision implicite de rejet du recours hiérarchique formé par la société Tréfimétaux ; 2°) de mettre à la charge
6ème chambre
DTA_2000933_20220704
4 juillet 2022
par Me Lacroix, conclut, dans le dernier état de ses écritures : 1°) à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête ; 2°) à titre subsidiaire, à son rejet ; 3°) à ce que soit mis à la charge
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2400719_20240404
4 avril 2024
Il précise que la commune de Deauville bénéficie de la classification en zone touristique internationale, ce qui atteste d'une fréquentation touristique de haute intensité.
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2302432_20230901
1 septembre 2023
lot n°2 " construction modulaire " de l'opération de réalisation d'une structure modulaire équipée à usage de vestiaires sportifs et club house lancée par la commune de Longwy ; 3°) de mettre à la charge
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2001502_20221122
22 novembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 décembre 2020, la société Orange, représentée par la SCP Delvolvé et Trichet, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M.
DTA_2300401_20240430
30 avril 2024
Par un mémoire enregistré le 7 novembre 2023, la commune d'Arue, représentée par Me Antz, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 150 000 F CFP soit mise à la charge de M.
7ème chambre
DTA_2307967_20241107
7 novembre 2024
Blaesheim a délivré à la société Jabo Promotion un permis de construire pour la construction de deux bâtiments comportant huit logements sur un terrain situé 2 rue du Docteur B E ; 2°) de mettre à la charge
DTA_2300582_20241107
C, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros à verser
2ème Chambre
DTA_2302768_20251217
17 décembre 2025
lui octroyer un délai supplémentaire de dix-huit mois pour la mise en œuvre de l’injonction relative au pourcentage d’ingrédients d’origine naturelle ; 4°) en tout état de cause, de mettre à la charge
4ème chambre
DTA_2110806_20231201
1 décembre 2023
la communauté d'agglomération du pays de Fontainebleau a approuvé la modification n°3 du plan local d'urbanisme de la commune de Bois-le-Roi dans ses dispositions divisibles ; 3°) de mettre à la charge
5e Section - 3e Chambre
DTA_2207197_20220913
13 septembre 2022
à la réintégrer dans le corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication et de la mettre en disponibilité pour rechercher un nouvel emploi de fonctionnaire ; 3°) de mettre à la charge
DTA_2300751_20251205
5 décembre 2025
B... a sollicité la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties mise à sa charge au titre de l’année 2021.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2600784_20260126
26 janvier 2026
conditions antérieures à l'interruption du 23 janvier 2026, et ce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l'ordonnance ; - de désigner un conseiller en emploi accompagné chargé
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2209511_20230110
10 janvier 2023
un délai de cinq jours, subsidiairement, de réexaminer sa situation dans ce même délai et de lui délivrer, dans l'attente, sans délai, un récépissé l'autorisant à travailler ; 4°) de mettre à la charge
DTA_2102348_20230627
27 juin 2023
Il est procédé, annuellement, à la constatation des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties. () ".
DTA_2006143_20230525
25 mai 2023
sanction disciplinaire de la révocation ; 2°) d'enjoindre à la chambre de commerce et d'industrie Provence-Alpes-Côte-d'Azur de procéder à la reconstitution de sa carrière ; 3°) de mettre à la charge
ELOIGNEMENT
DTA_2506154_20250617
17 juin 2025
de l'Etat la somme de 1 500 euros hors taxes par application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour son conseil de renoncer au bénéfice
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