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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2318155_20240229
29 février 2024
l'Etablissement Public Foncier de la Vendée, représenté par Me David, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, de désigner un expert en vue de constater
DTA_2318157_20240229
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2309560_20230807
7 août 2023
requête enregistrée le 7 août 2023, le maire de la commune de Gagny demande, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, qu'un expert soit désigné aux fins de constater
DTA_2402299_20240229
DTA_2405865_20240604
4 juin 2024
DTA_2405866_20240604
DTA_2405867_20240604
DTA_2211456_20220919
19 septembre 2022
à la déclaration préalable de la société Phoenix France Infrastructures portant sur la construction et l'installation d'une d'antenne-relais de téléphonie mobile sur un terrain situé au lieudit " Le Champ
1ère chambre
DTA_2301466_20251119
19 novembre 2025
La société Calédonie investissements 2023 soutient que : - en application de l’article 256 A du code général des impôts et de la doctrine BOI-TVA-CHAMP, elle est bien assujettie à la taxe sur la valeur
1re Section - 2e Chambre
DTA_2528414_20260224
24 février 2026
d’application de la loi, les membres de la famille de ressortissants européens ne relevant pas du champ d’application de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du
DTA_2216041_20221121
21 novembre 2022
La condition d'urgence est en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement de titre de séjour. 3.
Juge unique 3ème chambre
DTA_2401559_20260417
17 avril 2026
de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative Elle soutient que : - le mail du centre commercial ne relève pas du champ
DTA_2300389_20250318
18 mars 2025
. - Du déficit constaté pour une année dans une catégorie de revenus ; si le revenu global n'est pas suffisant pour que l'imputation puisse être intégralement opérée, l'excédent du déficit est reporté
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2310308_20240618
18 juin 2024
de relever de la responsabilité de la société Application Chape de Fluide.
Reconduite à la frontière
DTA_2507825_20250806
6 août 2025
D consistait à avoir planté sa tente dans un champ et qu'aucune poursuite judiciaire n'avait été donnée.
DTA_2511002_20251201
1 décembre 2025
C..., interprète en langue arabe ; - a constaté que le préfet de la Somme n’était ni présent ni représenté ; - et a prononcé la clôture de l’instruction à 10 heures 38.
4ème chambre
DTA_2307151_20250108
8 janvier 2025
Il résulte de l'instruction que Mme A a séjourné à la cité " Champ de manœuvre " de Montpellier à partir de 1972, toutefois, ni à la date de la décision attaquée, le 25 août 2023, ni à celle du 31 décembre
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2308972_20240426
26 avril 2024
Il est constant que le Syndicat des eaux et de l'assainissement Alsace Moselle a entrepris la construction d'un bassin de pollution en béton armé à Marlenheim.
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2601468_20260320
20 mars 2026
Les constatations demandées par l'OPH du département de la Seine-Maritime – Habitat 76 sur l’état des immeubles situés à proximité de travaux publics entrent dans le champ d’application des dispositions
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2301244_20230516
16 mai 2023
Il s’ensuit que la demande entre dans le champ d’application des dispositions précitées et apparait utile.
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