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19 144 résultats pour « constatation sur le champ »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2318155_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

l'Etablissement Public Foncier de la Vendée, représenté par Me David, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, de désigner un expert en vue de constater

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2318157_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

l'Etablissement Public Foncier de la Vendée, représenté par Me David, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, de désigner un expert en vue de constater

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2309560_20230807

Administratif

7 août 2023

7 août 2023

requête enregistrée le 7 août 2023, le maire de la commune de Gagny demande, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, qu'un expert soit désigné aux fins de constater

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2402299_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

l'Etablissement Public Foncier de la Vendée, représenté par Me David, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, de désigner un expert en vue de constater

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2405865_20240604

Administratif

4 juin 2024

4 juin 2024

l'Etablissement Public Foncier de la Vendée, représenté par Me David, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, de désigner un expert en vue de constater

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2405866_20240604

Administratif

4 juin 2024

4 juin 2024

l'Etablissement Public Foncier de la Vendée, représenté par Me David, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, de désigner un expert en vue de constater

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2405867_20240604

Administratif

4 juin 2024

4 juin 2024

l'Etablissement Public Foncier de la Vendée, représenté par Me David, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, de désigner un expert en vue de constater

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2211456_20220919

Administratif

19 septembre 2022

19 septembre 2022

à la déclaration préalable de la société Phoenix France Infrastructures portant sur la construction et l'installation d'une d'antenne-relais de téléphonie mobile sur un terrain situé au lieudit " Le Champ

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301466_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

La société Calédonie investissements 2023 soutient que : - en application de l’article 256 A du code général des impôts et de la doctrine BOI-TVA-CHAMP, elle est bien assujettie à la taxe sur la valeur

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2528414_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

d’application de la loi, les membres de la famille de ressortissants européens ne relevant pas du champ d’application de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2216041_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

La condition d'urgence est en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement de titre de séjour. 3.

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2401559_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative Elle soutient que : - le mail du centre commercial ne relève pas du champ

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300389_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

. - Du déficit constaté pour une année dans une catégorie de revenus ; si le revenu global n'est pas suffisant pour que l'imputation puisse être intégralement opérée, l'excédent du déficit est reporté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2310308_20240618

Administratif

18 juin 2024

18 juin 2024

de relever de la responsabilité de la société Application Chape de Fluide.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2507825_20250806

Administratif

6 août 2025

6 août 2025

D consistait à avoir planté sa tente dans un champ et qu'aucune poursuite judiciaire n'avait été donnée.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2511002_20251201

Administratif

1 décembre 2025

1 décembre 2025

C..., interprète en langue arabe ; - a constaté que le préfet de la Somme n’était ni présent ni représenté ; - et a prononcé la clôture de l’instruction à 10 heures 38.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2307151_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Il résulte de l'instruction que Mme A a séjourné à la cité " Champ de manœuvre " de Montpellier à partir de 1972, toutefois, ni à la date de la décision attaquée, le 25 août 2023, ni à celle du 31 décembre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2308972_20240426

Administratif

26 avril 2024

26 avril 2024

Il est constant que le Syndicat des eaux et de l'assainissement Alsace Moselle a entrepris la construction d'un bassin de pollution en béton armé à Marlenheim.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2601468_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

Les constatations demandées par l'OPH du département de la Seine-Maritime – Habitat 76 sur l’état des immeubles situés à proximité de travaux publics entrent dans le champ d’application des dispositions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2301244_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

Il s’ensuit que la demande entre dans le champ d’application des dispositions précitées et apparait utile.

Source officielle

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