décembre 2021 et du 15 mars 2022 sont entachées d'incompétence de leurs signataires ; - la décision du 22 avril 2021 est entachée d'un vice de procédure tiré de l'irrégularité de la composition du conseil

L'article 3 du même décret précise les modalités selon lesquelles l'agent peut se faire assister par un conseiller désigné par une organisation syndicale.

Lorsqu'une de ces communes a transféré sa compétence d'organisation de la mobilité à un syndicat mixte, ce syndicat demeure compétent sur le périmètre de cette commune () ". 6.

du conseil municipal ".

Par un courrier du 3 mars 2020, le syndicat a rejeté cette demande.

Le président du tribunal a désigné M. Blanchard, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

juillet 2025, la Société Rossoni TP, représentée par Me Cayssials, demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 551-5 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au Syndicat

Il détenait les mandats de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'entreprise.

Aux termes de l'article L. 613-4 de ce même code dans sa version applicable : " La validation prévue à l'article L. 613-3 est prononcée par un jury dont les membres sont désignés par le président de l'université

Aux termes de l’article 1er du décret du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des instances de sélection pour le recrutement, l’avancement ou la promotion interne

La présidente du tribunal a désigné M. Le Fiblec, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

La présidente du tribunal a désigné M.

Le président du tribunal administratif a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé.

refusée aux personnes non membres du conseil municipal qui souhaitaient y assister.

Il ressort par ailleurs du procès-verbal de l'avis de la commission que tous les membres convoqués étaient présents.

Elle est membre du comité social et économique (CSE).

de discipline du 24 février 2026 ; 2) des vices de procédure affectant la tenue du conseil de discipline tenant à : a) la régularité de la désignation de ces membres selon les dispositions de l’

La désignation et la mission de l’expert sont fixées comme précisé à l’article 2 du présent jugement.

Ce revenu net est déterminé eu égard aux propriétés et aux capitaux que possèdent les membres du foyer fiscal désignés aux 1 et 3 de l'article 6, aux professions qu'ils exercent, aux traitements, salaires

La présidente du tribunal a désigné Mme Molina-Andréo, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.