le dommage subi présente un caractère accidentel. 9.

l'article R. 751-3, qu'elle sera notifiée par le demandeur aux personnes dont les immeubles sont susceptibles d'être affectés par des dommages. / L'expert dépose un premier rapport accompagné d'un état

En ce qui concerne la capitalisation des intérêts : La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins

En quatrième lieu, la SCI Sidonie demande le remboursement des frais d’expertise et de diagnostic qu’elle a engagés en amont de la procédure devant le tribunal.

Il est constant que ce dommage, dont il est demandé réparation, résulte d'actes commis à force ouverte ou par violence, qui constituent des délits.

; - il n’appartient pas à la société Areas Dommages de supporter les frais et honoraires de l’expert désigné.

Ils soutiennent que : - la juridiction administrative est compétente pour statuer sur leur demande indemnitaire ; - la canalisation d'évacuation située sous le trottoir devant leur propriété est reliée

préalablement formée devant elle. (…)».

préalablement formée devant elle. () ". 3.

C ; 2°) à titre subsidiaire ; - à ce que les demandes de M.

Une demande de pièce pour compléter l'instruction a été adressée le 16 janvier 2023 à la commune de Pertuis, qui n'a pas produit les pièces demandées. Vu les autres pièces du dossier.

A la demande du département de la Seine-Saint-Denis, le juge des référés du tribunal a, par une ordonnance du 20 avril 2017, désigné un expert aux fins de déterminer les causes des dommages.

aux dommages subis par les agriculteurs du fait de cet évènement climatique.

l'article R. 751-3, qu'elle sera notifiée par le demandeur aux personnes dont les immeubles sont susceptibles d'être affectés par des dommages. / L'expert dépose un premier rapport accompagné d'un état

S'estimant victime de dommages de travaux publics du fait de cet accident, elle a présenté une demande de réparation à la société MC Travaux.

Considérant ce qui suit : Sur la demande d'expertise : 1.

La victime n’est pas tenue de démontrer le caractère grave et spécial du préjudice qu'elle subit lorsque le dommage présente un caractère accidentel.

Considérant ce qui suit : Sur la demande d'expertise : 1.

Beaufaÿs, premier vice-président du tribunal, pour statuer sur les demandes de référés. Considérant ce qui suit : Sur la demande d'expertise : 1.

Argoud, pour statuer sur les demandes de référés.