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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2408545_20240829

Administratif

29 août 2024

29 août 2024

décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 et à l'article L. 262 du livre des procédures fiscales, par voie de saisie administrative à tiers détenteur adressée aux personnes physiques ou morales dépositaires

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2406271_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 et à l'article L. 262 du livre des procédures fiscales, par voie de saisie administrative à tiers détenteur adressée aux personnes physiques ou morales dépositaires

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2507856_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

validité et qu'il a été signalé le 18 mars 2025 pour des faits d'acquisition et usage de produits stupéfiants après avoir été condamné à plusieurs reprises pour outrage à destination de personne dépositaire

Source officielle
TA

URGENCES JU

DTA_2503229_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

ou un lieu d'entrepôt aggravé par une autre circonstance (récidive de tentative), vol aggravé par deux circonstances (récidive), menace de mort ou d'atteinte aux biens à l'encontre d'une personne dépositaire

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2503400_20251029

Administratif

29 octobre 2025

29 octobre 2025

lors de la constatation d’un crime, d’un délit ou d’un accident de la circulation, conduite d’un véhicule sans permis, menace de crime ou délit contre les personnes ou les biens à l’encontre d’un dépositaire

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2512656_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

et usage illicite de stupéfiants, violence en raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre, conduite d’un véhicule malgré une suspension de permis de conduire et outrage à personne dépositaire

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2501621_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

stupéfiants et sous l'empire d'un état alcoolique, le 1er février 2017 par le tribunal correctionnel de chartres à une peine d'emprisonnement de cinq mois pour des faits d'outrage à une personne dépositaire

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2306108_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

En outre, son comportement représente une menace pour l'ordre public eu égard à son signalement, le 19 mars 2023, pour complicité de blanchiment de trafic de stupéfiant et violences sur personne dépositaire

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2205204_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

Il a été condamné le 22 septembre 2021 par le tribunal pour enfants de B à une peine de 5 mois d'emprisonnement pour des faits de violence sur une personne dépositaire de l'autorité publique suivie d'incapacité

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2500009_20250826

Administratif

26 août 2025

26 août 2025

Dijon, à trois mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits d'embuscade en réunion dans le but de commettre des violences avec usage ou menace d'une arme (complicité) et d'outrage à une personne dépositaire

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2417354_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

motif tiré de ce que sa présence constitue une menace à l'ordre public, eu égard à la circonstance qu'elle a fait l'objet d'une interpellation pour des faits de violences volontaires sur personne dépositaire

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301154_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

présence sur le territoire français constitue une menace grave pour l'ordre public en raison, notamment, des faits qui lui sont reprochés de violence avec usage d'arme, d'outrage sur une personne dépositaire

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2301698_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

pour violences aggravées par deux circonstances suivies d’incapacité n’excédant pas huit jours, récidive et menaces de mort ou d’atteinte aux biens dangereuses pour les personnes à l’encontre d’un dépositaire

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301963_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

d'Appel de Versailles et est actuellement incarcéré pour des faits de " recel de bien provenant d'un vol, récidive ", qu'il est défavorablement connu des services de la police pour outrage à personne dépositaire

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2303663_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

L'intéressé a été interpellé le 9 mai 2023 et placé en vue par la police d'Aix-les-Bains pour des faits de rébellion, menace de crime ou de délit à l'encontre d'une personne dépositaire de l'autorité publique

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2400323_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

Les créances dont les comptables publics sont chargés du recouvrement peuvent faire l'objet d'une saisie administrative à tiers détenteur notifiée aux dépositaires, détenteurs ou débiteurs de sommes appartenant

Source officielle
TA

4ème chambre - 4/11

DTA_2209754_20230105

Administratif

5 janvier 2023

5 janvier 2023

d'emprisonnement pour " violence aggravée par trois circonstances suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours, menaces de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes à l'encontre d'un dépositaire

Source officielle
TA

2ème Chambre (J.U)

DTA_2213505_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

voyage et ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, que son comportement a été signalé par les services de police le 20 août 2022 pour violences volontaires sur personne dépositaire

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2214208_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Par ailleurs, l'intéressé ne conteste pas les faits, expressément mentionnés par l'arrêté en litige, de violence sur une personne dépositaire de l'autorité publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2506007_20250915

Administratif

15 septembre 2025

15 septembre 2025

L. 262 du livre des procédures fiscales : " Les créances dont les comptables publics sont chargés du recouvrement peuvent faire l'objet d'une saisie administrative à tiers détenteur notifiée aux dépositaires

Source officielle

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