. / Ils concourent, avec les autres services et professionnels concernés, à la protection et à la lutte contre les autres accidents, sinistres et catastrophes, à l'évaluation et à la prévention des risques

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novembre 2022, la préfète du Bas-Rhin, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 21 septembre 2022 par laquelle la maire de Strasbourg a refusé de procéder à l'évacuation

cette aire avec leurs biens dès la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard et de l'autoriser à faire procéder à l'évacuation par la force publique.

le 20 octobre 2021 sous le n° 2122306, la commune de Pantin, représentée par Me Ramel, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° 2021-00983 du préfet de police du 24 septembre 2021 portant évacuation

au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'arrêté n° 2022-SG-1158 du préfet de Mayotte du 19 septembre 2022, portant évacuation

et la création d'ouvrages ont aggravé l'écoulement naturel des eaux vers le fossé de Menaud en méconnaissance de l'article 640 du code civil ; - les coûts de réparation des berges du fossé ont été évalués

résultant de la perte de chance de vendre leurs parcelles, estimé à 627 260 euros ; - ils subissent un préjudice financier lié à la mise en place d'une mesure de restauration d'une zone humide, évalué

* les photographies prises sur l'emprise objet du marché en avril et mai 2023 démontrent que le nettoyage du terrain, le décapage de la terre végétale, la démolition des constructions et leur évacuation