du 20 décembre 2022 et de la décision du 18 avril 2023 portant rejet explicite du recours gracieux formé par l'association Bien Vivre Aux Angles contre cet arrêté. 8.

A demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L.521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cet arrêté, dont il a sollicité l'annulation par

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par Mme B... doivent être rejetées.

Dès lors et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, l'arrêté du 10 août 2022 doit être annulé. Sur les conclusions d'injonction : 5.

A B, représenté par Me Tuendimbadi Kapumba, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2022 par lequel le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter

Par un jugement n°1906527 rendu le 19 avril 2021, ce tribunal a annulé l'arrêté du 21 mars 2019 et enjoint au maire de la commune de reconnaitre l'imputabilité au service de l'accident subi par M.

Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête à fin d’annulation de l’arrêté du préfet des Côtes-d’Armor du 18 avril 2024 doivent être rejetées.

de la décision implicite de rejet intervenue le 12 janvier 2025 rejetant sa demande d'admission exceptionnelle au séjour ainsi que sa demande de délivrance d'un récépissé prévu par l'article R. 431-12

, au collège Roquepertuse à Velaux, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux formé contre cet arrêté ; 2°) d’annuler l’arrêté du 8 juillet 2022 par lequel le ministre de l’éducation

, au collège Roquepertuse à Velaux, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux formé contre cet arrêté ; 2°) d’annuler l’arrêté du 8 juillet 2022 par lequel le ministre de l’éducation

D demande au tribunal l'annulation de cet arrêté. Sur le cadre juridique applicable : 2.

Par la présente requête, la SARL Préfa Bloc Agrégats demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 1er avril 2022 ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux.

A E, représenté par Me Maral, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 27 octobre 2021 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a rejeté sa demande de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre

Par un arrêté du 13 octobre 2021, dont Mme E demande l'annulation, le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays

L'exception de non-lieu à statuer opposée en défense ne peut, dès lors, qu'être rejetée.

Les modulations sont arrêtées sur la base exclusive de 4 paliers correspondant respectivement à un niveau d’engagement apprécié comme insuffisant, bon, très bon ou exceptionnel.

C..., représenté par Me Debbagh Boutarbouch, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 26 mai 2025 par lequel le préfet de police de Paris a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligé à

Ils soutiennent que : - il y a lieu de statuer sur sa requête dès lors que les arrêtés attaqués ont reçu exécution avant leur abrogation par un arrêté 30 octobre 2023 ; - l’article 6 de l’arrêté du 2

Le tribunal a rejeté son recours contre cet arrêté par un jugement du 18 mai 2021. Le 11 octobre 2022, elle a présenté une nouvelle demande d’admission exceptionnelle au séjour.

A..., demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler le titre de recette émis par la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin le 21 juin 2023 pour un montant de 56 616 euros