B A, représenté par Me Durand-Stéphan, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 1er décembre 2021 par lequel le maire de la commune de Bagnols-en-Forêt a fixé le montant de son complément indemnitaire

par l’association Aéroplane, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ; 2°) de condamner l’association Aéroplane à lui verser une indemnité

au titre d'une allocation chômage, soit indemnisé au titre d'une allocation chômage dont le montant est inférieur ou égal à l'allocation d'aide au retour à l'emploi minimale (ARE minimale). ".

Dès lors que l’indemnité compensatrice de congés payés dont M.

Ni la consistance des travaux de reprise ni leur montant n’est contesté par les parties.

Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.

Ses conclusions tendant à l'application d'un taux d'actualisation aux indemnités qui lui sont dues doivent en conséquence être rejetées. 19.

Ce montant a été acquitté par le requérant le 12 mars 2024. M.

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La requérante soutient que son préjudice doit être évalué à la somme de 5 750 euros sur 46 mois en prenant comme base de calcul le montant de l'indemnité de résidence qu'elle perçoit depuis octobre 2019

2004009 du 24 février 2022, le tribunal administratif de Marseille a, sur la requête de Mme B A, annulé la décision par laquelle le maire de la commune d'Alleins a rejeté sa demande de versement d'indemnités

Aux termes de l'article L. 823-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le montant des aides personnelles au logement est calculé en fonction d'un barème défini par voie réglementaire.

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de la commune nouvelle pour les années 2017 à 2020, mais l'indemnisation des préjudices résultant de la faute commise par l'État dans la fixation de ces dotations pour l'année 2016 ; - en plafonnant

procédure de médiation prévue par l'article L. 213-11 du code de justice administrative n'a été indiquée par l'administration au requérant ; - elle est entachée d'une erreur de droit ; - la fixation

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