communal d’action sociale de Saint-Cast-le-Guildo de reconnaître l’imputabilité au service de l’accident du 19 mai 2021 et de régulariser sa situation à compter de cette date en la plaçant en congé pour invalidité

-Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service,

A la suite de nouveaux arrêts de travail, Mme A a été placée, à nouveau, en congé de maladie ordinaire du 7 janvier au 21 février 2020, par une décision du 3 février 2020.

résultant de l'incapacité physique causée par un accident de service ou une maladie professionnelle.

ou atteint d'une maladie professionnelle peut prétendre, au titre de l'atteinte qu'il a subie dans son intégrité physique, dans le cadre de l'obligation qui incombe aux collectivités publiques de garantir

atteint d'une maladie imputable au service peut prétendre, au titre de l'atteinte qu'il a subie dans son intégrité physique, dans le cadre de l'obligation qui incombe aux collectivités publiques de garantir

prolongés et qu'elle présente un caractère invalidant et, ainsi, une gravité confirmée.

Par un arrêté du 19 août 2021, la Ville de Paris a considéré que l'état de santé de Mme A était consolidé au 19 août 2021 et a fixé à 3% le taux d'incapacité permanente partielle de l'intéressée.

Cet accident a été reconnu imputable au service par décision du 23 septembre 2019 avec bénéfice d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service du 12 au 16 août 2019.

Mme A D, fonctionnaire territoriale titulaire, employée par la commune de Bordeaux depuis 12 ans, a fait l'objet d'un arrêt de travail pour syndrome anxiodépressif le 29 juin 2018, a repris le travail

Elle soutient que : - la décision du 1er décembre 2021 a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, en raison de vices qui l'ont privée de garanties, tenant, d'une part, à l'absence d'information

Aux termes de l’article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'infirmités

Elle soutient que : Sur l'urgence : la condition d'urgence est remplie car : - le conseil médical doit se réunir le 22 juin 2023 sur la question de la requalification de tous ses arrêts de travail

ou aménagement du temps de travail.

état de santé, car elle envisage d'exercer un recours indemnitaire contre son employeur pour, d'une part, obtenir réparation intégrale des préjudices qu'elle a subis en raison de ses conditions de travail

que : - à titre principal, elle a été victime dans l'exercice de ses fonctions de nombreux agissements de la part de ses supérieurs hiérarchique ayant entraîné une dégradation de ses conditions de travail

Par ailleurs, le défaut de saisine de la commission de réforme l’a privée d’une garantie.

Par un arrêté du 25 mai 2021 dont elle demande l'annulation, le service des retraites de l'Etat lui a concédé un titre de pension de retraite au titre de l'invalidité à compter du 23 avril 2021.

Le requérant a été placé en arrêt de travail jusqu’au 31 août 2005 et affecté par la suite sur un poste de travail aménagé.

de travail en découlant. ".