expertise médicale aux fins de déterminer les conditions et les circonstances de sa prise en charge au Centre hospitalier Simone Veil à Cannes à compter du 12 juillet 2023 pour interruption volontaire de grossesse

Mme C... fait valoir son état de grossesse et la présence en France, depuis 2022, de son compagnon, ressortissant turc.

de la décision ; - les dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ont été méconnues en ce qu'il n'a pas été demandé à sa compagne de prouver sa grossesse

Par ailleurs, si le requérant a fait état de la grossesse de sa concubine lors de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, il n'établit pas avoir informé les services de la préfète du Bas-Rhin

rétablir ses droits au titre de l’hébergement et des aides financières et de lui attribuer un logement sécurisé conforme aux règles sanitaires et adapté à sa situation de femme enceinte ayant une grossesse

Béclère a commis une faute au sens du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique en ne diagnostiquant pas la pré-éclampsie de Mme G et en procédant à une surveillance inadaptée de sa fin de grossesse

Mme A a communiqué aux services préfectoraux le 29 décembre 2020 un certificat de grossesse fixant le terme au 23 avril 2021.

Mme B fait valoir qu'elle est enceinte et produit au soutien de ses allégations des rapports d'échographie qui confirment son état de grossesse, avec une date de début de grossesse fixée au 29 août 2023

sérieux quant à la légalité de la décision de retrait d'agrément : - elle est entachée d'une erreur de droit : il est non seulement interdit de notifier une décision de licenciement en raison de la grossesse

Il ressort des termes mêmes de l'arrêté attaqué que Mme C a informé les services de la préfecture du Nord de son état de grossesse le 6 février 2024.

En l'espèce, Mme D soutient ne pas pouvoir être transférée en République italienne en raison de son état de grossesse à risque.

D, et de Me Colas, de la SELARL Lexcap, représentant la commune de Groix. Considérant ce qui suit : 1.

E..., demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 4 juin 2025 par laquelle le sous-préfet de l’arrondissement de Grasse a accordé le concours de la force publique pour procéder à leur expulsion

521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 22 septembre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a fixé les prélèvements de grands tétras, de perdrix grises

Le même jour, la CAPG a pris possession des locaux qui se sont alors dénommés " Grasse Biotech ".

Il est cependant admis que le complément de valeur locative résultant des changements du premier type (grosses réparations) ne soit pas calculé sur la base de la valeur d'immobilisation ajoutée au bilan

La requête a été communiquée à la commune de Châteauneuf-Grasse, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

A B demande au tribunal d'annuler la décision du 17 octobre 2019 par laquelle la sous-préfète de Grasse a accordé le concours de la force publique en vue d'exécuter le jugement du tribunal d'instance de

société Carta Reichen et Robert, représentée par Me Melloul, sollicite l'intervention du tribunal afin que soit menée une mission de médiation en présence de la commune de Marseille et de la société Léon Grosse

1°) d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2021 par lequel le préfet du Rhône a déclaré d'utilité publique les travaux à entreprendre par le syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) de l'eau des Grosnes