C B, représenté par Me Dallois Segura, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 26 décembre

Sur les conclusions aux fins d’homologation du rapport d’expertise : L’homologation consiste à donner un caractère exécutoire à un acte.

La SARL " La Grignotine de l'Horloge " exploite un commerce d'alimentation à l'enseigne " La Grignotine de l'Horloge " sis 133 rue du Gros Horloge à Rouen (76).

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de droit, dès lors qu'il n'a pas été privé du droit de port d'armes à la suite de sa condamnation prononcée par ordonnance d'homologation

prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de six mois ; 2°) d'enjoindre au préfet de lui restituer son titre de conduite dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement

prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de six mois ; 2°) d'enjoindre au préfet de lui restituer son titre de conduite dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 février 2026, la société par actions simplifiée (SAS) Seigler Recycling, représentée par Me Aldeguer, demande au juge des référés, sur le

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires en réplique, enregistrés les 14 avril et 17 juin 2021, 10 février 2022 et 30 juin 2023, la SCI du passage de l'Horloge, représentée par Me Schiano

Dans ces conditions, la seule circonstance que, par un jugement du 14 septembre 2021, le tribunal de police de Nancy a déclaré M.

Par un courrier en date du 31 mars 2026, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible

quinze jours, à compter de la notification de sa décision ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de restituer son titre de conduite dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

B A demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 7 novembre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Corse

Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu. 2.

que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.

Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de cet arrêté. 2.

représenté par Me Josseaume, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 23 février 2026 par lequel le préfet du Doubs l’a autorisé à conduire exclusivement les véhicules à moteur équipés d’un dispositif homologué

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. (…) ». 3.