la commission de discipline, d'autre part, qu'il ne lui a pas été permis de conserver une copie du dossier disciplinaire ; l'audience devant la commission de discipline n'a pas été reportée, sa demande

A..., adjointe à la cheffe du département de la coopération et de la dimension extérieure de l'asile.

A C demande au Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 23 novembre 2022 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire

Le requérant ayant sollicité un report de ce rendez-vous au motif que la personne qui devait l'assister ne pouvait finalement être présente sur ce créneau, il lui a été proposé, par un courriel du 8 avril

d'asile.

E, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

En troisième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger a présenté une demande d'asile qui relève

de procédure, n'entraine pas l'irrégularité ; à supposer que le périmètre de la concession ait été modifié en cours de consultation, cette modification aurait eu une portée limitée et n'aurait été dictée

Elle n'a résidé régulièrement en France qu'en qualité de demandeure d'asile alors que sa demande d'asile a été définitivement rejetée à la suite de la décision de la Cour nationale du droit d'asile de

décision et il appartient au juge saisi d’une telle demande de vérifier, lorsqu’il estime être en présence d’une irrégularité affectant le droit d’être entendu, si, eu égard à l’ensemble des circonstances

décision et il appartient au juge saisi d’une telle demande de vérifier, lorsqu’il estime être en présence d’une irrégularité affectant le droit d’être entendu, si, eu égard à l’ensemble des circonstances

Sur la décision portant refus de délai de départ volontaire : 8.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Hémery ; - les observations de Me Cremière, avocat commis d'office, représentant M. B, assisté de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Hémery ; - les observations de Me Cremière, avocat commis d'office, représentant M. B, assisté de M.

C demande l'annulation, le préfet de la Haute-Loire a rejeté sa demande. Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

Par la présente requête, il demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 8 janvier 2025 par lequel le préfet de l’Hérault a refusé de faire droit à sa demande de renouvellement présentée le 7 octobre 2024

En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Marik-Descoings, - les observations de Me Ogier, avocate commis d'office, représentant M. B, assisté de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Marik-Descoings, - les observations de Me Mesurolle, avocat commis d'office, représentant M.

par un interprète ; / 2° Être assisté, dans les conditions prévues à l'article L. 813-6, par un avocat désigné par lui ou commis d'office par le bâtonnier, qui est alors informé de cette demande par tous