Le 4 juin 2020, la société AJC Services a adressé au CEA une demande indemnitaire s'élevant à 34 000 euros en raison des préjudices subis du fait de commandes moins importantes que prévu.

du personnel, les salariés concernés ne peuvent plus contester la cause économique du licenciement, sauf s'ils apportent la preuve d'une fraude ou d'un vice du consentement entraînant la nullité de cet

du personnel, les salariés concernés ne peuvent plus contester la cause économique du licenciement, sauf s'ils apportent la preuve d'une fraude ou d'un vice du consentement entraînant la nullité de cet

du personnel, les salariés concernés ne peuvent plus contester la cause économique du licenciement, sauf s'ils apportent la preuve d'une fraude ou d'un vice du consentement entraînant la nullité de cet

du personnel, les salariés concernés ne peuvent plus contester la cause économique du licenciement, sauf s'ils apportent la preuve d'une fraude ou d'un vice du consentement entraînant la nullité de cet

Sur la charge de la preuve : 6.

et le licenciement.

le mandat et le licenciement.

Par un arrêté du 27 janvier 2021, la présidente du conseil régional d'Ile-de-France a procédé au licenciement de Mme A pour inaptitude physique.

national de master et qui n'est pas placé sur liste d'attente dans le cadre de la procédure dématérialisée prévue à l'article D. 612-36-2 peut saisir le recteur de la région académique dans laquelle il

le 22 juin 2020, lequel comportait la possibilité pour chaque salarié licencié de bénéficier d’un contrat de sécurisation professionnelle.

d'adossement, soit en l'espèce en licence de sciences économiques et sociales.

de licence accès santé (LAS) dans le but d'intégrer la seconde année de médecine.

Elle fait valoir que ces emplois ne sont pas disponibles, car conditionnés à la validation d'un départ volontaire indirect dans les conditions prévues par l'accord portant plan de sauvegarde de l'emploi

Elle fait valoir que ces emplois ne sont pas disponibles, car conditionnés à la validation d'un départ volontaire indirect dans les conditions prévues par l'accord portant plan de sauvegarde de l'emploi

de sauvegarde de l'emploi ; - le motif économique de licenciement est réel et sérieux ; - il n'y a pas de lien entre le mandat et le licenciement.

Aux termes de l’article L. 553-2 du même code : « Le licenciement d'un fonctionnaire pour insuffisance professionnelle est prononcé après observation de la procédure prévue en matière disciplinaire. ».

En ce qui concerne le motif économique : Aux termes de l’article L. 1233-3 du code du travail : « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou

Elle a ensuite, à l'issue de son congé de longue durée, été placée en congé sans traitement à compter du 29 avril 2019.

L'université de Strasbourg a mis en place pour l'accès aux études de santé une première année de licence " sciences pour la santé " permettant à la fois de valider des crédits ECTS (european credit tranfert